qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet, et doit, à défaut, être remis

Chane Y... à restituer par équivalent le véhicule incendié que la société Distribution AH Yon lui avait remis aux fins de réparation, qu'il n'établissait pas que l'incendie ait présenté les caractéristiques

X... a remis un chèque de 220 000 francs à la compagnie d'assurances le GAN en contrepartie de prestations offertes par celle-ci en complément de sa retraite suivant offre préparée par un stagiaire du

Vitry, puis en acceptant ces chèques à l'encaissement dans des conditions jugées fautives par la cour d'appel, elle a seulement fait perdre à la société Vitry une chance d'éviter que les chèques fussent remis

salaires et indemnités, dont une indemnité de clientèle, soutenant qu'il avait la qualité de voyageur-représentant-placier ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir remis

notification de l'acte, lorsqu'un préjudice est dûment allégué, de prouver l'absence de grief ; qu'en affirmant dès lors que la société Procrédit ne justifiait pas de ce que sa secrétaire, à qui avait été remis

Angers, 28 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le travail demandé a été effectué à la demande du client "Crédit lyonnais" et accepté par le contre-maître qui a remis

octobre 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la discussion portait sur l'application dans le temps des arrêtés fixant les rémunérations effectives minimales annuelles (REMA

juillet 2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire - de Versailles Section : commerce N° RG : 13/02696 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Carole MESSECA

civile manifeste bruyamment son opposition à cette thèse et réclame son argent ; la victime est née le 27 mars 1926, son premier mari, duquel elle a eu deux enfants, est décédé en 1971 ; elle s'est remariée

sans lui dévoiler son intention d'effectuer une escroquerie ; que dans ses conclusions, le prévenu avait fait valoir avec insistance qu'à aucun moment, lorsqu'il a parlé à Mme A... et qu'il lui a remis

PACA), dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602316 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica

PACA), dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602397 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica

PACA), dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602280 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica

PACA), dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602102 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica

PACA), dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602277 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica

PACA), dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602395 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica

PACA), dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602353 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica

d'Azur, dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602165 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica

d'Azur, dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602237 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica