Diffusion de l'information relative à l'exploitation de l'autoroute Le concessionnaire fournit aux services de l'Etat compétents les documents, notamment statistiques, comptes rendus et informations relatifs à l'exploitation de l'autoroute fixés par instruction

Article 21N31

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aux conditions techniques applicables ; 2° Des informations sur les matériaux et procédés et sur les méthodes de fabrication et d'assemblage du produit, nécessaires pour assurer sa conformité ; 3° De la section " Limitations de Navigabilité " des instructions

Article 62

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Sauf instructions particulières du titulaire du compte spécial à rubriques, l'établissement détenteur des valeurs ou effets remis n'est pas tenu de surveiller les échéances de valeurs ou d'effets.

Article 35

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Les conditions d'attribution d'une attestation relative au statut sanitaire du cheptel concerné sont fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Article L54-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Code monétaire et financier

gestionnaire de crédits tient et conserve les archives suivantes pendant au moins cinq ans à compter de la date de résiliation de l'accord de gestion de crédits : a) La correspondance pertinente avec l'acheteur de crédits et l'emprunteur ; b) Les instructions

Article 141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75

Code de procédure pénale

Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l'article 59, et après avoir recueilli l'accord du juge d'instruction ou sur instruction de ce magistrat, procéder

Article 230-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

autorisé : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable une fois ; 2° Dans le cadre d'une instruction

Article D32-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 22

Code de procédure pénale

Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1.

Article 261-4

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Sans que ces éléments puissent être considérés comme formant une liste exhaustive, les cas dans lesquels l'expert indépendant est considéré en situation de conflit d'intérêts sont précisés dans une instruction de l'AMF.

Article R115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48

Code du patrimoine

Lorsqu'à l'issue de son instruction, elle conclut à l'existence d'une spoliation, elle notifie son avis aux personnes concernées.

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Dans l'exercice desdites fonctions, l'assistant spécialisé ne peut recevoir ni solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la direction desquels il est placé.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

à qui ces derniers ont été confiés, doivent justifier : 1° Qu'ils sont légalement constitués ; 2° Qu'ils possèdent des ressources propres et assurées ; 3° Qu'ils exercent sur les pupilles une action conforme aux lois et règlements, ainsi qu'aux instructions

Article R331-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

-L'autorité peut statuer sans instruction sur les saisines manifestement infondées ou entachées d'une irrecevabilité manifeste.

Article R557-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Code de l'environnement

Les instructions et informations de sécurité mentionnées à l'article L. 557-15, ainsi que tout étiquetage, sont claires, compréhensibles, intelligibles.

Article D122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Code de la sécurité sociale

Une instruction particulière précise les modalités de conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser et notamment les microformes et l'archivage électronique, compte tenu de la nature des documents à archiver.

Article L512-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Code monétaire et financier

Au cas où un établissement ou une société affilié prendrait des décisions non conformes aux dispositions législatives, réglementaires ou européennes directement applicables, relatives aux activités bancaires et financières ou aux instructions fixées par

Article D723-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 33

Code rural (nouveau)

jour, le produit des cotisations et contributions encaissées par ces organismes ; 2° Assure, chaque jour, l'alimentation en trésorerie de ces organismes en fonction des échéanciers de besoins établis par chacun d'eux dans les conditions fixées par instruction

Article L245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les demandes de versements ponctuels postérieures à la décision d'attribution visée à l'alinéa précédent font l'objet d'une instruction simplifiée.

Article L532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent

Article 696-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

Code de procédure pénale

Toutefois, lorsqu'il est nécessaire soit de mettre en examen une personne ou de la placer sous le statut de témoin assisté, soit de recourir à des actes d'investigation qui ne peuvent être ordonnés qu'au cours d'une instruction, en raison de leur durée

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