Codes de loi français

Article R422-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Il peut être renouvelé par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales au premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.

Article L162-5-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins mentionnés au premier alinéa du même article sont pris en charge par l'assurance maladie sur la

Article L8254-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

L'employeur mis ainsi en demeure informe la personne mentionnée au premier alinéa des suites données à l'injonction.

Article D732-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à avantage de vieillesse.

Article R4137-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer leur pouvoir disciplinaire pour une durée déterminée, elles sont remplacées par une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance.

Article R4137-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une sanction professionnelle portant sur l'attribution de points négatifs, le recours administratif est adressé à l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire et inscrite

Article LO3445-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97

Si la loi ou le décret en Conseil d'Etat mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article LO 3445-6 le prévoient, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au renouvellement du conseil départemental, elle peut être prorogée de droit, une seule fois

Article R1432-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

nommé, pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités suivantes : 1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 1432-82, le premier

Article R1211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86

Dans les situations d'urgence vitale et en l'absence d'alternatives thérapeutiques, le médecin peut également déroger à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1211-14.

Article L552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

L'Etat et les collectivités territoriales favorisent la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré. Les associations sportives scolaires bénéficient de l'aide de l'Etat.

Article 4

Frappe et émission de pièces de collection commémorant le quarantième anniversaire du premier vol du Concorde.

Article 9

I. ― La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 3

La durée de l'expérimentation est fixée à 3 ans, à compter de l'inclusion du premier patient.

Article 4

Sont du deuxième type et dénommés chantiers intermédiaires ceux qui ne sont pas répartis dans les premier et troisième types.

Article 95

Les avoués seront nommés par le premier Consul, sur la présentation du tribunal dans lequel ils devront exercer leur ministère.

Article 24-5-1

Par dérogation au j de l'article 25, sont acquises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24 :

Article 5

Le présent arrêté s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.

Article 19

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 44-1

Les annexes mentionnées au premier alinéa de l'article 5 du présent décret sont modifiées par décret.