préavis outre les congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une part, et au titre du préjudice découlant de l'impossibilité d'exercer ses stocks

l'accusation de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en retenant, pour déclarer les prévenus coupables de quatre tromperies ou tentatives de tromperie, que la détention de stocks

d'assurance au motif qu'au vu des éléments versés aux débats, "la cour ne dispose d'aucun élément de nature à attester que le montant de l'indemnisation correspond à la valeur du mobilier qui avait été stocké

être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y... ont interjeté appel d'un jugement les ayant déboutées de leurs demandes contre les sociétés Sticks

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Stock américain Ness, dont le siège social est ..., 2 / de

Y... a insisté sur le fait que les plats sous vide devaient être stockés à 5°, les bocaux découverts dans le véhicule étant d'ailleurs placés dans une caisse isotherme ; qu'en revanche les centaines de

d'instruction d'Angoulème du chef d'abus de confiance ; que Serge Y... déclarait que depuis 1996 l'expert comptable de la société avait signalé une baisse de la marge bénéficiaire et un problème de stock

Z... en paiement de la somme précitée ; que les défendeurs ont opposé que l'acte, établi à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce et des stocks, constituait une dissimulation de prix ; Attendu

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 2004), que la société Sauvagnat, afin de stocker

antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicables en la cause ; Attendu que, avant la loi du 13 juillet 1965 comme sous l'empire de cette loi, sous le régime de la communauté, le cheptel et le stock

X..., le 31 juillet 1991, l'évacuation totale du stock entre fin août et fin septembre puis, le 13 septembre 1991, de cesser l'évacuation pour le 16, lui précisant qu'elle allait faire intervenir d'autres

août 2008 la plaçait sous la seule autorité de [E] [H], président de la Minoterie de Vittefleur et lui confiait, en qualité de directrice administrative « … des tâches de vérification des comptes, des stocks

intéressée, à quelque titre que se soit, par cet abus ; que l'énonciation dans le tract du 6 février 1992 d'une question sur l'absence de réponse de la partie civile aux questions posées sur la tenue des stocks

Et sur le troisième moyen pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel estime que le stock

par une peine de 5 000 F CFP ; "aux motifs qu'il résulte tant des constatations opérées que des déclarations du prévenu que tous les produits pour lesquels une infraction a été relevée, étaient stockés

notamment valoir qu'il ressortait du compte-rendu du CHSCT que contrairement à ce que soutenait l'employeur, la victime ne disposait pas d'un téléphone portable et qu'elle ne pouvait pas accéder au stock

du complément de prix, les comptes doivent être arrêtés en respectant le principe de la permanence des méthodes, constate que, selon l'expert, le cédant a toujours appliqué une non-dépréciation des stocks

contrepartie l'obligation de lui verser chaque jour une quote-part du montant des ventes réalisées, le franchiseur, qui assumait le risque des invendus, se réservant les moyens de contrôle de l'état des stocks