Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 octobre 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Loiret a rejeté sa demande

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Jean-Paul X... son maintien au centre d'aide par le travail de Coyolles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-10 et L. 323-11 ; Vu l'ordonnance n° 45-

1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

, les handicapés admis dans les centres d'aide par le travail, à la différence de ceux qui travaillent dans les ateliers protégés ou qui relèvent des centres de distribution du travail à domicile, ne sont

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Essonne.

X... la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord se borne à se référer "aux éléments figurant au dossier" et

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

X... la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie B pour une durée de cinq ans et l'orientant vers la recherche directe d'un emploi, la commission départementale des travailleurs handicapés,

X... tendant à se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département se borne à affirmer

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant son recours dirigé contre ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1, L. 323-4

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de