. ; b) Cinq représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole, dont : Un présenté par la fédération nationale des entreprises de travaux agricoles ; Un présenté par l'union nationale des syndicats d'entrepreneurs paysagistes de France ; Un présenté

Article 4

—

Cette notification précise les sommes sur lesquelles porte le recouvrement public et fait connaître au débiteur qu'il ne peut plus s'en libérer qu'entre les mains d'un comptable de la direction générale des finances publiques, suivant les modalités de

Article Annexe II

—

APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE COULEUR RENDEMENT RÉCOLTE 2008 hl/ha Comité régional Val de Loire Muscadet B 65 Muscadet sur lie B 55 Muscadet Coteaux de la Loire suivie ou non de la mention sur lie B 55 Muscadet Sèvre-et-Maine suivie

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à l'exception des défonceuses à base plongeante, aux machines et appareils pour emplois à la main mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, qui sont : Exposés, mis en vente, vendus, importés, loués,

Article 32

—

L'assuré est tenu de verser entre les mains de l'employeur sa contribution sur les sommes perçues par lui directement ou par l'entremise d'un tiers, à titre de pourboires.

Article R223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ce remboursement est effectué, au choix de l'exproprié, soit par le versement d'une somme égale au montant de la plus-value dégagée par ce bien, soit sur la base du coût des matériaux et du prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte

Article 239 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

Cet avantage est exonéré d'impôt entre les mains du bénéficiaire, sauf si celui-ci est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou une entreprise imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

Peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 214-23, visiter tous les véhicules transportant les animaux ; 3° Peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains

Article R641-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction, l'administrateur provisoire a également qualité pour verser au Trésor, en remboursement du coût des travaux mentionnés ci-dessus, les sommes demeurant entre ses mains

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

Les policiers adjoints, habilités dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, peuvent être autorisés par le chef de leur service d'affectation, lorsque leur mission le requiert, à porter et à transporter : -des grenades à main de

Article 484-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.

LEGIARTI000047847845

—

des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Loire-Atlantique, Vendée Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret Loiret, Cher Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire

Article Annexe

—

de recouvrement spécialisé du Gard Nîmes 1er juillet 2010 38 ― Isère Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère Grenoble 1er juillet 2010 43 ― Haute-Loire Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Loire Le Puy-en-Velay 1er juillet 2010 49 ― Maine-et-Loire

Article D163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Code de l'environnement

Ces garanties financières résultent, au choix du bénéficiaire de l'agrément : a) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ; b) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une

Article 1

—

Alès - Deaux Gard Alpe-d'Huez Isère Amboise-Dierre Indre-et-Loire Ancenis Loire-Atlantique Angers - Avrille Maine-et-Loire Arcachon - La Teste-de-Buch.

Article 1

—

résidence principale ; 3° La lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt au demandeur ou le cas échéant, l'accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main

LEGIARTI000027994814

—

Ardennes, Ariège, Aube, Aveyron, Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gers, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire

Article 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de procédure pénale

Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition

Article Annexe

—

matériel levé pour les engins dormants (nombre de casiers, longueur de filets, nombre d'hameçons) ou largeur cumulée pour les engins traînants. e) facultatif ; pour les engins, le maillage et la dimension concernent notamment les filets, les dragues à main

Article 15

—

arrêtés ou règlements du prétendu gouvernement de Vichy, pourront donner lieu à rétocession sur la demande du propriétaire dépossédé, à la condition qu'une décision ministérielle prise après avis du conseil d'Etat reconnaisse que leur maintien sous la main

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