Codes de loi français

Article 1

Par décret en date du 9 janvier 1991, les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale prendront fin le 31 mars 1991.

Article 1

Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 21 du décret du 27 mars 1992 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).

Article 28

Les autres différends relatifs à l'application du titre VI de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Les dispositions du présent décret leur sont applicables.

Article 27

Les dispositions relatives au passage des officiers de l'armée de terre dans l'armée de l'air, fixées par l'article 9 de la loi du 30 mars 1928 sur le statut du personnel navigant sont maintenues.

Article 1

Les corps et emplois dont la liste figure en annexe peuvent se voir attribuer la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé.

Article 3

Les dispositions du présent décret qui tirent les conséquences de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail entrent en vigueur le 1er mai 2008.

Article 2

L'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil est ratifiée.

Article 5

L'équipement d'incinération jusqu'alors exploité sur le site est, dès la publication du décret n° 2006-329 du 20 mars 2006, mis à l'arrêt définitif, puis démantelé.

Article 173-1

Au sens de l'article 32 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative à la responsabilité financière des gestionnaires publiques, sont considérés comme comptables publics de l'Etat :

Article 5

- Décret n°2009-345 du 30 mars 2009 Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 10

Dans chaque antenne, les médecins du travail sont les conseillers des chefs d'organismes, des agents et des représentants du personnel dans les activités mentionnées à l'article 44 du décret du 29 mars 2012 susvisé.

Article 20-1

Les dispositions de l'article 1er modifiées par l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics peuvent être modifiées par décret.

Article 23

La présente loi entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Article 1

Les montants annuels de la prime d'attractivité créée par le décret du 12 mars 2021 susvisé, tels que prévus par son article 4, sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 Art. 36 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 5

La loi du 26 mars 1891 et celle du 24 janvier 1923 sur l'atténuation et l'aggravation des peines et l'inscription au casier judiciaire seront applicables aux peines édictées par la présente loi.

Article 4-1

Pour l'application de l'article 9-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les dispositions de l'article D. 351-1-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.

Article 36

Les dispositions de l'article 20-1 relatif à la pension d'orphelin sont applicables aux assurés relevant des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.

Article L166-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par l'article 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.