Elles les communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lors de la première remise du tableau de trésorerie prévisionnelle et l'informent sans délai de toute modification significative de ces caractéristiques, hypothèses ou prévisions

Article R1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code des transports

-La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l'entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date d'établissement.

Article L133-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif : 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations fictives.

Article 4-1

—

Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement

Article D311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Les instances de participation prévues à l'article D. 311-3 sont obligatoirement consultées sur l'élaboration et la modification du règlement intérieur et du projet d'établissement ou de service prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8.

Article Annexe

—

et juridique ; - permettre l'acquisition des méthodes et de la rigueur intellectuelle nécessaires à l'expression d'une pensée éclairée et autonome pour la compréhension des phénomènes économiques et juridiques ; - apporter les connaissances économiques

Article 47

—

Les sociétés de crédit différé doivent avant utilisation communiquer au ministre de l'économie et des finances qui statue dans les six mois et peut prescrire toute rectification ou modification, cinq exemplaires des conditions générales de leurs contrats

Article 4

—

En application de l'article R. 1422-24 du code des transports, tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un

Article L2312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 19

Code du travail

Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés.

Article D332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme

Article L2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89

Code du travail

Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace

Article D7233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

Code du travail

L'employeur communique au bénéficiaire de l'aide, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le comité social et économique ou l'entreprise au cours de l'année écoulée, une attestation mentionnant le montant

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des conséquences directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi

Article L1233-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique.

Article L1237-19-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective fait l'objet, s'il existe, d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont les avis sont transmis à l'autorité administrative.

Article L2315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Code du travail

Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-4, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent une déclaration comportant les éléments suivants : 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise

Article L162-17-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37

Code de la sécurité sociale

Le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de l'entreprise qui n'a pas respecté les décisions du comité mentionnées au deuxième

Article 10

—

L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due au chargé d'affaires pour toute absence du chef de mission diplomatique due à un congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité

Article 4

—

Si le nombrebdes absences non justifiées atteint au moins dix demi-journées dans le mois, mais reste inférieur à quinze journées, la caisse d'allocations familiales suspend le versement de la mensualité correspondante des prestations familiales afférentes

Page 31 · 24 672 résultats

← Précédent Suivant →