Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 358 résultats pour « absence de fait fautif d'un visiteur médical »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 726-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91
-Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est
Article L181-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment.
Article R717-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 36
La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le professionnel de santé du service de santé au travail en charge du suivi de l'état de santé du travailleur
Article D4221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17
La délivrance d'un certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer sur les zones 1 et 2 est subordonnée à la délivrance préalable d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée
Article 13
Il sera fait appel, pour la mise en place des conseils médicaux dont l'organisation est prévue par le décret du 14 mars 1986 susvisé, aux représentants titulaires et suppléants en fonction au jour de la publication du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022
Article 4
d'épreuves écrites ; 2° La deuxième phase comporte des épreuves pratiques, orales et sportives ainsi qu'un entretien avec un psychologue ; 3° La troisième phase consiste à soumettre le candidat ayant réussi les épreuves de la deuxième phase à une visite
Article 221-VIII/09
Visites Les visites des navires nucléaires doivent satisfaire aux prescriptions applicables de la règle 7 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur ou des règles 8, 9 et 10 de ce même chapitre, sauf dans la mesure où ces visites sont limitées
Article 7
Leur absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.
Article R752-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Le délai prévu à l'article R. 752-69 s'applique lorsque, sans préjudice des dispositions de l'article D. 752-82 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant
Article R5212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75
de l’agence régionale santé dans le ressort de laquelle l’exploitant est établi, la remise en conformité du dispositif médical ou sa mise hors service définitive.
Article D6221-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81
Sa décision fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Article R5545-6-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
En cas de carence du collège médical maritime, le directeur interrégional de la mer procède à la convocation du collège médical maritime dans le délai d'un mois.
Article 26
Lorsque le congé est accordé dans les conditions définies à l'article 24, l'autorité territoriale fait procéder à l'examen médical de l'intéressé par un médecin agréé à l'issue de chaque période de congé et à l'occasion de chaque demande de renouvellement
Article Annexe II à l'article L813-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93
où sont notées les présences et les absences ; toute absence qui n'a pas pour raison la maladie doit être préalablement autorisée ; toute absence non autorisée d'un élève mineur est signalée à la famille qui est invitée à en faire connaître le motif
Article R4624-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 32
La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi de l'état de
Article 144-6
L'éventuel réarmement de l'intéressé par le chef du service d'affectation est soumis aux conclusions favorables d'une visite d'aptitude passée auprès du service médical de la police.
Article R1121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
Le ministre de la défense est préalablement averti de leur visite lorsque la recherche est réalisée dans un lieu relevant de son autorité.
Article L232-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44
-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Article L3212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 86
Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2. II.- (Abrogé) III.
Article L5514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 84
I. ― Pour prendre la mer, tout navire jaugeant 500 ou plus et effectuant des voyages internationaux, à l'exception des navires traditionnels ou de ceux armés par une personne publique n'effectuant pas d'activité commerciale, est doté d'un certificat de
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