Codes de loi français

Article 5

Le silence gardé pendant un délai de quatre mois par l'administration à compter de la réception de cette demande vaut acceptation.

Article R541-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Tout éco-organisme est tenu de contracter, sur l'ensemble du territoire national, avec toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'elle accepte les clauses du contrat type établi en application de l'article R. 541-104 ou de l'article R. 541-105

Article 1122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire

Article 1206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée. La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.

Article 7

II conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté nécessaire à un avancement d'échelon dans le nouveau grade.

Article Annexe 1

FORMULAIRES TYPES DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 76 du 29 mars 2025 à l'adresse suivante : https://

Article Annexe VI

AVANCEMENT À TITRE EXCEPTIONNEL DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE, DES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE OU DES VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE La commission

Article R*444-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

Article L214-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un organisme de placement collectif immobilier peut consentir des avances en compte courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 dont il détient directement

Article 5

Formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie., Art.

Article 23

supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Article 4

délai accordés par l'établissement de crédit, par la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance

Article 9

titre de cette année. 2° Dans le cas où l'établissement éligible ne respecte pas les conditions prévues au 2° et au 3° du I du présent article, le montant de la rémunération forfaitaire annuelle perçue pour ce patient est minoré de 33 % par condition non-respectée

Article 5

Les charges de la dette de l'Etat comprennent : - les intérêts de la dette financière négociable ; - les intérêts de la dette financière non négociable ; - les charges financières diverses.

Article 1

règlement des factures, mémoires et décomptes, correspondant à des fournitures ou services faits antérieurs à la date précitée ; - liquidation et encaissement de tout produit ou subvention exigible à la date précitée ; - encaissement des droits constatés non

Article L432-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Ce protocole périodiquement révisable, notamment en fonction de l'état de santé de la victime et des avancées thérapeutiques, définit notamment les actes et prestations nécessités par le traitement de l'accident ou de la maladie professionnelle, compte

Article L223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Dans la limite de la valeur de rachat, la mutuelle ou l'union peut consentir des avances au membre participant.

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés

Article 21

Les démissions présentées par les membres des jurys ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le ministre chargé des Universités qui peut les refuser dans l'intérêt du service.

Article 6

Une inscription correspond à un dossier accepté par le secrétariat général du concours ; une renonciation ou une démission, quels que soient sa date et son motif, n'annule pas l'inscription.