Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 257 résultats pour « accords intérimaires européens »
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Article L6143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46
Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister
Article 6
La médaille d'honneur du travail comprend quatre échelons : 1) La médaille d'argent, qui est accordée après vingt années de services ; 2) La médaille de vermeil, qui est accordée après trente années de services ; 3) La médaille d'or, qui est accordée
Article 88-2
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
Article L3121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.
Article 37-1
Les services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 2 du décret n° 2010
Article 32-6
Les personnes qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une administration ou d'un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur titularisation
Article 1
économique européen, est considéré comme valable sur le territoire français dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 696-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
de sa traduction soit dans l'une des langues officielles de l'Etat d'exécution, soit dans l'une de celles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
Article L3133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.
Article L511-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
européen.
Article L2361-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
Les dispositions des articles L. 2351-4 à L. 2351-6 relatives à la définition de l'information, de la consultation et de la participation des salariés dans la société européenne et le comité de la société européenne sont applicables aux sociétés coopératives
Article D421-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 70
L'admission des élèves dans un établissement public local d'enseignement international pour suivre les enseignements préparant au baccalauréat européen et l'organisation pédagogique de l'établissement sont régis par les conventions et les règlements suivants
Article L119-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 17
Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage
Article L5422-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84
L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord. L'agrément est délivré pour la durée de la validité de l'accord.
Article L34-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52
à l'accord sur l'Espace économique européen, présentées en vue de fournir au public des services de communications électroniques.
Article L511-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76
une entité mentionnée au 1° bis ou 1° ter de l'article L. 561-2, ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne
Article D2192-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43
La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2192-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique
Article D2392-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 45
La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2392-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique
Article D3133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46
La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 3133-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique
Article L329-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42
Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister
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