ACQUIS "PAR LES DEUX EPOUX LE 7 MAI 1966" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'ORIGINE DE PROPRIETE RAPPORTEE AU CAHIER DES CHARGES, POUR EN TIRER QUE "LES IMMEUBLES APPARTENAIENT

X..., auteur commun des parties, la cour d'appel qui, pour établir l'intention du propriétaire, a pu se référer à des éléments extrinsèques à l'acte de division, même postérieurs à celui-ci, et qui a relevé

le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris,16 février 1984) que la société Consortium de Réalisations Foncières et Immobilières (la société CORFIM) a, en qualité de marchand de biens, acquis

ONT ACQUIS, LE 18 MARS 1972, UNE PARCELLE DE TERRAIN ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UNE MAISON INDIVIDUELLE A USAGE D'HABITATION, ILS ONT, CONTRE ASSUJETTISSEMENT

M. et Mme A, qui ont acquis en 2013 un immeuble situé à Armentières (Nord) composé, selon l'acte d'acquisition, d'un rez-de-chaussée à usage commercial et de deux étages à usage d'habitation, y ont fait

, dès lors que l'acte d'achat ne mentionne pas leurs parts respectives, que tel est le cas en l'espèce, que si à défaut de précision dans l'acte d'acquisition, les acquéreurs sont réputés être propriétaires

articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 1351 du Code civil ; alors qu'enfin, les servitudes conventionnelles non publiées ne sont opposables à l'acquéreur du fonds grevé que si l'acte

L'acte d'acquisition de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars 2001), qu'en 1989, la Société d'armatures spéciales (la SAS) a acquis

d'acquisition des parcelles [...], [...] et [...] par M. et Mme X... auprès de Mme F... le 19 août 1991 ne porte mention d'aucune servitude de passage ; que toutefois, l'acte d'acquisition de la parcelle

état et à ordonner la suppression de la vanne installée en amont de la prise d'eau sur le canal Le Béal du Moulin ; AUX MOTIFS QUE ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, aux termes de l'acte

jugement d'avoir ainsi statué, en prenant en compte notamment le chiffre d'affaires réalisé par le fonds de commerce au cours de l'exercice 1983-1984 alors, selon le pourvoi, qu'elle avait fait valoir que l'acte

Jean Faget, marié le 27 juillet 1937 à Mlle Louise Bontemps sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, selon acte notarié du 18 mai 1956, les trois soeurs Faget ont cédé à leur frère leurs

mises à sa charge ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir écarté l'application de la prescription triennale et rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'acte

L. 18 du livre des procédures fiscales, sur un immeuble qu'ils avaient acquis par acte du 9 septembre 1981 ; que la notification était motivée par l'énonciation que l'Administration estimait le prix de

WAGNER ET TEISSIER ONT POURSUIVI LA VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES ACQUIS PAR LUI PERSONNELLEMENT APRES LE DECES DE SON Y... ; QUE TROIS DES ENFANTS Z..., FRANCOISE Y...

Or, l'acte d'acquisition du bien établi le 12 décembre 1994 concerne un immeuble constitué de trois bâtiments, dont les lots 20 et 21 sont situés dans le bâtiment C, décrits comme deux magasins situés

euros par mois à compter du 24 août 2001 pour son occupation privative de l'immeuble et de 15. 000 euros à titre de provision à valoir sur le montant de l'indemnité d'occupation, AUX MOTIFS QUE « l'acte

titre de dommages et intérêts tant sur le fondement des dispositions de l'article 266 que subsidiairement sur celles de l'article 1382 du Code Civil, -De dire que la donation indirecte contenue dans l'acte

onéreux est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Y... a acquis