Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

Code du sport

Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s'y opposer.

Article 695-9-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Code de procédure pénale

transmet, à leur demande, aux points de contact uniques ou aux services spécialement désignés des Etats membres les informations mentionnées à l'article 695-9-31 utiles à la prévention d'une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve

Article 14

—

comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non

Article D1131-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41

Code de la santé publique

S'il est nécessaire de réaliser un examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles, pour les besoins d'un programme de recherche, alors que seule une information générale sur l'utilisation à des fins scientifiques des éléments de son corps a

Article 4

—

Est également expressément constatée la nullité des actes visés aux tableaux I et II, annexés à la présente ordonnance (annexe non reproduite).

Article L1121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28

Code de la santé publique

Les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 et qui n'ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s'y prête, ainsi que les recherches non interventionnelles, peuvent être effectuées sous la direction et la surveillance

Article 240-2.05

—

Un harnais et sa sauvegarde (longe) à bord des navires non-voiliers pouvant s'accrocher à un système de ligne de vie ou point d'accrochage du navire ; 9.

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles.

LEGIARTI000024684293

—

Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché Caractérisez les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées

LEGIARTI000027791626

—

Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences

Article 342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 91

Code civil

Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard

Article R1123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34

Code de la santé publique

Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine comprend : 1° Un dossier administratif ; 2° Un dossier sur la recherche impliquant la personne humaine comportant notamment le protocole constitué par un document daté

Article R123-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 08 > 84

Code de commerce

Les greffiers satisfont aux demandes prévues à l'article R. 123-150 par la délivrance soit de la copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés, soit d'un extrait indiquant l'état de

Article 495-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.

Article 434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ; 2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche

Article L3515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail veillent au respect des articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent à la recherche

Article L1123-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code de la santé publique

Tout promoteur ayant son siège en France, envisageant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine dans un Etat non membre de l'Union européenne, peut soumettre son projet à un comité de protection des personnes.

Article 1

—

I. - Les clients éligibles au dispositif du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée sont les consommateurs finals non domestiques pour leur contrat de fourniture d'électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé

Article 49 septies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 26

Code général des impôts, annexe III

Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi

Page 31 · 36 747 résultats

← Précédent Suivant →