de contrat de travail apparent suppose à tout le moins l'existence d'un contrat écrit ou le paiement d'un salaire ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'un contrat de travail apparent d'un simple

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 février 2005, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de viol aggravé et de tortures ou actes

Alex A..., aucun acte interruptif de prescription n'étant intervenu dans le délai d'un an entre la date du jugement et la citation devant la cour ; que M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nullité de l'information ; "aux motifs que le réquisitoire introductif est daté du 28 février 1992 (D 10), le premier acte

d'abus de confiance suppose, pour être constitué, que l'auteur ait eu la volonté de détourner la chose confiée, ce qui exclut qu'un prévenu puisse être déclaré coupable de ce délit en raison d'une simple

d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que réserve faite du cas où l'acquiescement à la demande est exprès, l'acquiescement, qui ne peut alors être que tacite, doit procéder d'actes

de travail ne caractérisent pas une faute grave de l'employeur et que cette prise d'acte produit les effets d'une démission, de la débouter de ses demandes afférentes à la rupture et de la condamner à

constat (ce qui est le cas pour un certain nombre de maladies ou de particularités physiques animales et humaines, mais pas toutes) dès lors qu'il nécessite non seulement un raisonnement, même simple

de l'entreprise concurrente et non une simple perturbation, à peine de porter atteinte à la liberté du commerce et du travail ; qu'en jugeant pourtant que M.

qu'avant d'annuler l'acte, les juges du fond devaient déterminer si la prétendue adresse de M.

de procédure, tel un acte d'appel, ne saurait être assimilé au défaut de pouvoir de cet organe et ne constitue qu'un simple vice de forme ; qu'il s'ensuit que l'acte d'appel émanant du mandataire ad hoc

. ; qu'en se fondant sur une simple erreur matérielle introduite dans l'acte d'appel pour le déclarer irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

sous seings privés du 6 novembre 1984 de promesse de vente, alors qu'il s'agissait d'une vente pure et simple opérant transfert de propriété au profit de l'acquéreur ; Sur le second moyen de cassation

l'acte du 11 décembre 2014, qu'en application du régime juridique de la curatelle simple, la résiliation d'un bail rural à la demande du preneur est un acte que la personne protégée peut

la signification de l'arrêt, celui-ci tiendra lieu de bail, alors, selon le moyen, "18) qu'un congé avec offre de renouvellement n'est valablement donné et ne produit effet que s'il est formulé par acte

Y... et Z..., les époux X... autorisaient le nouveau propriétaire du fonds à agrandir la cuisine donnant sur la cour tel qu'il résultait d'un plan annexé à cet acte et que toutes les modifications devraient

[V] reste propriétaire du chemin qui dessert la tuilerie et les fonds environnants restant sa propriété" ; qu'en procédant par affirmation pure et simple alors qu'il ne s'agissait que d'une simple supposition