Codes de loi français

Article 7

Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives

Article 224-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70

criminelle lorsqu'ils sont commis : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l'auteur

Article 51

dans une profession quelconque un salaire supérieur à un tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date d'interruption de travail, ou la date de l'accident

Article L176-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l'article 14 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations

Article R512-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration ; 2° Recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ; 3° Recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article

Article L4123-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

caractérisent une répétition ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur

Article R1621-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 44

Chaque enquête sur un accident ou un incident ferroviaire fait l'objet d'un rapport établi sous une forme appropriée au type et à la gravité de l'accident ou de l'incident ainsi qu'à l'importance des résultats de l'enquête.

Article 28

survenue à l'occasion de l'exercice de sa profession et, dans l'affirmative, si elle a donné lieu à une déclaration à la caisse primaire par l'employeur ou par lui-même ainsi qu'à la délivrance par l'employeur d'une feuille d'accident ; 3° si l'accident

Article 50

Ils ont droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Article D751-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 23

Pour les personnes mentionnées au 10° du II de l'article L. 751-1, l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'organisme public ou privé, ou au chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans laquelle est effectué le stage

Article D752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81

Sauf le délai de carence prévu à l'article D. 752-22, l'indemnité journalière est égale à 63 % du gain forfaitaire journalier les 28 premiers jours d'arrêt de travail consécutifs ou non à l'accident.

Article D514-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

la restitution : 1° De justifier, dans les formes légales, de son droit de propriété sur l'objet en cause ; 2° De rembourser, tant en principal qu'intérêts et droits, la somme pour laquelle l'objet a été laissé en gage ; et ce, sans préjudice des actions

Article R*1411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53

, complémentaires et indissociables : 1° L'engagement des forces nucléaires, dont le contrôle a pour finalité de garantir à tout moment au Président de la République la capacité d'engager les forces nucléaires, et de rendre impossible la mise en action

Article 17

En cas de réclamation de l'auteur, elle sera adressée à notre ministre de l'intérieur, et il sera procédé à un nouvel examen.

Article L454-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57

La caisse d'assurance maladie de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.

Article 17

Le président dirige l'établissement public.

Article R77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.

Article R312-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

contre ces décisions, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.

Article L5546-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

-Toute demande d'indemnisation peut être formée directement auprès de l'assureur ou de toute personne dont émane la garantie financière, sans préjudice d'une action en réparation s'il y a lieu. IV.

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 12

Des plans nationaux de lutte contre les espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 sont élaborés et, après consultation du public, mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents.