part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester

Article 18

—

Au titre des missions qu'ils exercent en application de l'article 2, les professeurs de l'Institut Mines-Télécom ont la responsabilité de l'élaboration des programmes d'enseignement, de la coordination des équipes pédagogiques et des actions menées en

Article R4514-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39

Code du travail

Les représentants des entreprises extérieures au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice, élargi en application de l'article L. 4523-11, ne sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel du comité

Article R5132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 61

Code du travail

l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester de

Article 13

—

Sondages de reconnaissance : Les chantiers qui se dirigent vers de vieux travaux ou vers une région où l'on peut craindre une aggravation du régime grisouteux doivent être précédés ou accompagnés de sondages de reconnaissance.

Article L4133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code du travail

, le représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé

Article Annexe II a

—

Unités professionnelles Constitutives du diplôme UNITÉS PROFESSIONNELLES (UP1, UP2) La définition du contenu des unités professionnelles du diplôme a pour but de préciser, pour chacune d'elles, quelles tâches et compétences professionnelles sont concernées

Article R914-99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Code de l'éducation

Une convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée de cinq ans, entre l'Etat et l'organisme gestionnaire détermine les objectifs pluriannuels et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.

Article L2261-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 92

Code du travail

Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit

Article Annexe V

—

Le titulaire des unités Ui1 et Ui2 du domaine professionnel du diplôme régi par l'arrêté du 30 décembre 1992 est dispensé de l'évaluation des unités UP1 et UP2 du diplôme régi par le présent arrêté.

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public ; 3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation

Article 3

—

Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article L416-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L. 312-1, qu'il est conclu

Article R201-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 74

Code rural (nouveau)

La reconnaissance d'une association sanitaire régionale est subordonnée au respect des conditions suivantes :

Article 2

—

suivantes : droit public, santé publique, protection sociale et économie de la santé, politiques sociales (durée : deux heures ; coefficient 4).

Article 1

—

Les mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat issus de l'élection précédente sont prorogés ou réduits pour prendre fin à la date de proclamation des résultats des élections au comité

Article L2316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit

Article 1

—

L'intitulé de l'épreuve Economie familiale et sociale, législation du travail figurant dans les examens de certificats d'aptitude professionnelle du secteur secondaire ou de l'épreuve Economie familiale et sociale figurant dans les examens de certificats

Article 38

—

Lorsqu'un agréé en architecture demande son inscription au tableau régional sous le titre d'architecte selon la procédure de reconnaissance de qualification prévue par l'article 10, 2°, ci-dessus, la commission nationale comprend, notamment, un nombre

Article R7226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral. Nul ne peut être membre de plus d'une section.

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