Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 128 résultats pour « action en remboursement contre un tiers auteur de l'accident »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000031262982
Personnels impliqués dans la politique de la ville ou exerçant principalement leurs activités dans un quartier prioritaire de la politique de la ville : Fonctions relatives au logement social ; Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice
Article Annexe art. 10
Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société.
Article L723-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44
Elle contribue à la définition : - des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ; - des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ; - des objectifs
Article LO149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95
secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et la cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre
Article D341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
l'autorité administrative les pièces attestant : 1° De son identité ; 2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ; 3° Du nombre de logements de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles ; 4° Le cas échéant, d'un mandat exprès autorisant un tiers
Article D453-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
l'autorité administrative les pièces attestant : 1° De son identité ; 2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ; 3° Du nombre de logements de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles ; 4° Le cas échéant, d'un mandat exprès autorisant un tiers
Article 2
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de géomètres experts doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon
Article R743-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été
Article R382-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
Dans les autres cas, les déclarations de droits d'auteur et de rémunération versés à chaque artiste-auteur, que ses cotisations et contributions aient été ou non précomptées, sont adressées trimestriellement à l'organisme mentionné au premier alinéa de
Article 509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers
Article 55
la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
Article 7
Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives
Article L132-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96
La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.
Article L921-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 99
Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par
Article 11
Dans le cas où un agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service et où le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la caisse de crédit municipal doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas
Article L512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers
Article L221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92
Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Article 285 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51
Les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et les producteurs qui versent des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d'œuvres de l'esprit doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif en application du 3, retenir
Article R421-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
En vue d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées, le fonds de garantie exerce toutes les actions ou accomplit toutes les réclamations nécessaires auprès du liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
Article L1142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme
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