PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Reims ; Remet l'affaire

X..., l'arrêt retient que la caisse des Français de l'étranger ne contribue pas au financement de cette allocation ; que le régime de cette caisse, facultatif et volontaire, est totalement indépendant

considérés comme des frais obligatoires en lien direct avec le prêt et, à ce titre, être pris en compte pour la détermination du taux effectif global ; qu'en statuant ainsi quand le coût d'une assurance facultative

Il en conclut que ce temps de trajet facultatif ne peut pas être décompté comme du temps de travail, ces temps de trajet étant par ailleurs rémunérés. 12.

Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.'

Or, s'il ne peut être contesté que l'assurance proposée n'est que facultative, il doit être admis que l'emprunteur n'avait pas, lorsqu'il a conclu le contrat et adhéré à l'assurance facultative proposée

1742 et 1743 du Code général des impôts peuvent être tenus avec le redevable légal de l'impôt fraudé au paiement de celui-ci ainsi qu'au règlement des pénalités fiscales y afférentes, cette sanction facultative

a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée en cas d'appel que par le premier président et dans les cas suivants: 1°- si elle est interdite par la loi; 2° - s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou

A ASSIGNE RENAULD ET BOURIEZ EN ANNULATION DE LA VENTE DU 3 MAI 1974 ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE RENAULD A CONCLU A LA NULLITE DE L'ACTE DU 12 NOVEMBRE 1973 ET A LA CONDAMNATION DE Y...

X... et consorts demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission

demande, la cour d'appel a retenu que la circulaire PERS 212 n'envisage qu'une possibilité de publicité des postes à pourvoir, que n'entrent pas dans la liste des postes vacants soumis à publicité facultative

ALINEAS INSTITUENT EN OUTRE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, QUI S'IMPOSE AU JUGE ET EST DEFINITIVE EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES L55 ET L56, ET N'EST AU CONTRAIRE QUE FACULTATIVE

1996, cette juridiction, au motif qu'une ordonnance pénale avait été rendue, a relevé l'irrégularité de sa saisine et déclaré irrecevables les constitutions de partie civile ; Attendu que, pour annuler

CONTRADICTOIRE ET NON A CELLE D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE, ENONCE QU'ETANT DE PRINCIPE QU'IL N'Y A PAS DE NULLITE SANS TEXTE ET QUE NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI, L'INSERTION DANS UN ACTE D'UNE MENTION FACULTATIVE

OBLIGATOIRE; QUE, D'AUTRE PART, LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN REPRESENTANT DU PARQUET N'ETAIT EXIGEE PAR AUCUN TEXTE SPECIAL, NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 892-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ETAIT DONC FACULTATIVE

d'appliquer le délai de carence de trente jours prévu par le régime complémentaire obligatoire institué par la convention collective, en l'absence d'affiliation de la salariée au régime supplémentaire facultatif

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le centre communal d'action sociale de la ville

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l'objet.