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261 189 résultats pour « aplication dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737195

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article R311-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet

Résumé IA — à vérifier

Page 31 sur 13060

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750030

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Demande de permis nouvelle à la suite d'une annulation contentieuse - Applicabilité du texte en vigueur à la

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750924

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

. | 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Décret n° 77-736 du 7 juillet 1977 modifiant la composition des groupes

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007764859

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Dispositions de l'article 3 de la loi du 16 janvier 1984, portant statut de

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007822475

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Arrêtés des 5 mars 1990 et 12 juin 1990 relatifs aux émoluments hospitaliers des maîtres

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672888

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décret du 15 octobre 1976 relatif au service hebdomadaire des agrégés d'éducation musicale

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660262

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Changement de circonstances affectant l'utilité publique d'une opération - Possibilité de l'invoquer pour demander la modification

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007917625

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Délibération autorisant le maire à signer un contrat - Maire concluant le contrat avant que la délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160783

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - TEXTE À CARACTÈRE INTERPRÉTATIF - ARTICLE 51 DE LA LOI DU 27 FÉVRIER 2002 MODIFIANT L'ARTICLE 1609 NONIES C DU CGI - DISPOSITIONS ÉCLAIRANT LE MODE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808273

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137234acd58014677407d56

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Béthune, 7 octobre 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la discussion portait sur l'application

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667372

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décret pris en application de la loi du 28 octobre 1976 relative à l'écrètement des hautes rémunérations. | 36-08

Résumé IA — à vérifier
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c6b8

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 septembre 1993 par le juge des ordres et contributions du tribunal de grande instance de Bobigny (contribution William), reçue le 16 septembre 1993, sur l'application

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ee9

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

une différence de traitement entre les salariés en fonction de leur date d'engagement, reposant sur des éléments objectifs d'application dans le temps de l'avenant, totalement indépendants du sexe des

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ed9

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

une différence de traitement entre les salariés en fonction de leur date d'engagement, reposant sur des éléments objectifs d'application dans le temps de l'avenant, totalement indépendants du sexe des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02030

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Il en résulte qu'elles doivent, au regard de leur application dans le temps, être envisagées séparément les unes des autres. 14.

Source officielle
CC

civ1

6137248bcd58014677416603

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

droit en cas d'infection nosocomiale, l'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a modifié l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l'application

Source officielle
CC

civ1

60794d4a9ba5988459c48717

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

la qualité du système de santé et la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale dont l'article 3 a modifié l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l'application

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52924

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

1er avril 1992 et ce jusqu'au 8 février 1993, date non discutée de l'expiration de la survie des accords d'entreprise, que l'illicéité ne porte pas sur le principe de la modification mais sur son application

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c837

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 131-26, 131-27 et 132-17 du Code pénal nouveau, 28 et 34 du Code pénal ancien, violation des principes régissant l'application

Source officielle