AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007737195
20 juillet 1988
20 juillet 1988
01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article R311-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet
Résumé IA — à vérifierPage 31 sur 13060
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007750030
9 décembre 1988
9 décembre 1988
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Demande de permis nouvelle à la suite d'une annulation contentieuse - Applicabilité du texte en vigueur à la
Résumé IA — à vérifier