de l'article L. 122-12 du Code du travail mais qui a estimé, par des motifs inopérants, que l'unité sociale n'était pas caractérisée, sans rechercher si, indépendamment des différences pouvant exister

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que la société La Taverne

du 6 octobre 1986, en qualité d'employée de pharmacie, a bénéficié d'un congé de maternité à la fin de l'année 1995 jusqu'au 28 avril 1996 ; que, par courrier du 25 mars 1996 elle a sollicité en application

de l'entretien préalable, l'adhésion à une convention de conversion, qu'elle n'a pas respecté cette obligation de procédure, qui est cependant sans incidence sur le fond du licenciement, et qu'en application

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC (G.I.L. ) QUI AVAIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER

l'objet d'un transfert par application volontaire de l'article L. 122-12, que la recherche d'un accord n'avait pas été faite, sans rechercher s'il n'y avait pas eu, de fait, une application volontaire

2005 les conditions d'application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L.

Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de

effets en sorte que les contrats de travail conclus par la société Vezian n'étant plus en cours au jour où la société Cimeca était devenue l'employeur de ses propres associés, il n'y avait pas lieu à l'application

intéressées, moyennant 40 000 francs pour le fonds lui-même et 60 000 francs pour le matériel ; qu'en jugeant cependant en l'état de ces données que le fonds était en ruine et ne pouvait recevoir application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le 7 octobre 1994, la Caisse informait M.

L 122-3-8 du code du travail pour mettre fin au contrat de qualification n'est aucunement démontré de sorte que cette rupture anticipée doit être imputée à l'employeur ; Attendu qu'en application de l'article

X..., est inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la perte d'un marché au profit d'un concurrent n'entraîne l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail que lorsqu'elle

terme de son contrat de travail, soit le 20 janvier 1999, °. 11.998,08 F. à titre de prime de précarité en application de l'article L.122-3-4 du Code du Travail, - débouté Monsieur X... du surplus

Y... par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l'audience, conclut: à la réformation du jugement, au paiement de 255 072,38 francs en application de l'article L 122-30 du code du travail

par un motif erroné, à substituer son appréciation à celle de l'employeur sur le danger que présentait pour son entreprise le maintien de la présence du cadre ; qu'elle a ainsi fait une fausse application

X... soutenait que le fonds de commerce de la société Claudon avait été cédé à la société Ama, laquelle avait été cédée à la société Acma, de sorte qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du

L. 122-14-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, quatrièmement, l'application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail est exclue