Codes de loi français

Article 31-3

soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique, de militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre

Article 1

La quotité des majorations d'ancienneté accordées aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans des organisations internationales intergouvernementales est fixée au quart du temps de service accompli hors du territoire national dans ces organisations

Article 5

et internationales en matière répressive ; – prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ; – contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ; – instruit les recours

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions

Article 10

Les institutions politiques françaises a) L'histoire constitutionnelle française depuis 1875. b) La Constitution de la Ve République : - les caractéristiques du régime ; - les organes de la Ve République : - le pouvoir exécutif : le Président de la République

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

L'appel a un effet suspensif.

Article R1418-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 73

-En application du II, l'Agence de la biomédecine fixe : 1° Au titre du 1° et du 2°, le tarif d'accès des équipes françaises de greffe au fichier national ainsi qu'aux fichiers internationaux de donneurs et d'unités de sang placentaire ; 2° Au titre

Article D721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique est constitué : 1° De 50 % de membres de droit représentant, en nombre égal, l'établissement dont relève l'institut interne et chacun des établissements partenaires ; 2° De personnalités extérieures

Article 105

I. - Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections.

Article 15

Les concours externe et interne sont organisés conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs

Article 4-6

par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige.

Article L3141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.

Article R5125-24-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Chaque société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut être soumise à des contrôles occasionnels sur l'étendue de ses activités, prescrits par le conseil national de l'ordre des pharmaciens d'officine.

Article D45-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a pu être délivré par le

Article 3

Le directeur du budget, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article D3223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Le commandant de force maritime et les commandants d'élément placés sous ses ordres observent les règles du droit français, notamment les conventions et traités ratifiés par la France, et assurent le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en

Article 4

Les instituteurs mentionnés à l'article 1er sont recrutés : 1° Par concours externe ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, de la détention d'un diplôme de niveau 5; 2° Par concours interne ouvert : a) Aux agents

Article 120.3

Champ d'application En application des paragraphes 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution requis sont listés au présent chapitre.

Article L6775-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63

Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 6511-11 , les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.

Article L946-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application