Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés par un jury commun aux deux concours dont la composition est fixée par arrêté préfectoral.

Article Annexe I

—

La réactualisation fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris dans les formes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement.

Article D274-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 98

Code rural (nouveau)

d'une activité professionnelle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets s'immatriculent, en application de l'article L. 274-12, auprès de la direction mentionnée à l'article D. 274-7 au moyen d'un formulaire, dont le contenu est fixé par arrêté

Article L113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

Code électoral

quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés

Article R152-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

Code rural (nouveau)

individuelle faite par le demandeur aux intéressés et prévue à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit comporter la mention du montant de l'indemnité offerte pour l'établissement des servitudes ; 3° A l'arrêté préfectoral

Article R511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

Code rural (nouveau)

Pour l'exercice des missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est instituée par arrêté préfectoral pour chaque chambre d'agriculture au plus tard le 1er décembre

Article R751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 33

Code de commerce

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale.

Article R1322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

Le titulaire d'une autorisation d'exploiter déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation

Article 81

—

La certification de l'identité des personnes physiques, exigée par l'article 5 du décret du 4 janvier 1955, est faite au vu d'un extrait d'acte de naissance délivré postérieurement : - à l'arrêté préfectoral désignant le commissaire enquêteur ou la commission

Article 13

—

Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article

Article 21N92

—

Eligibilité 1° Soit il détient une approbation pour une modification majeure délivrée par l'autorité d'exportation ; 2° Soit sa demande d'approbation pour une modification majeure a été acceptée par l'autorité d'exportation.

Article 14

—

Article 14

—

Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il signe pour le compte de l'Office les transactions après approbation des autorités de tutelle.

Article R642-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

L'organisme d'inspection transmet pour approbation les dispositions de contrôle spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2 à l'Institut national de l'origine et de la qualité, accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion

Article L153-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71

Code de l'urbanisme

Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec un document mentionné aux articles L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6 ou L. 131-8 ou le prendre en compte, ou permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général postérieur à son approbation

Article R414-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

L'arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées et transmis par le préfet ou les préfets aux maires des communes membres du comité de pilotage

Article R711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23

Code de l'éducation

Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles R. 719-69 et R. 719-71, ou s'il fait

Article 4

—

Une fois l'arrêté préfectoral d'enregistrement notifié, le dossier d'enregistrement comprend : Le plan général des stockages de produits ou déchets non dangereux inertes (art. 3).

Article 18-1

—

Cette limitation est variable selon les plates-formes et elle est à apprécier par l'autorité préfectorale en fonction des critères d'environnement et d'usage.

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