L'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale mentionné au II de l'article L. 165-1-8 indique, le cas échéant, que la prise en charge du dispositif médical est subordonnée à son identification individuelle dans ce système d'information

Article L222-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83

Code de la mutualité

Le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 221-1 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente section.

Article R430-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

Code de commerce

Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrés suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.

Article 4

—

A compter de la date de publication du présent arrêté sont abrogés les arrêtés suivants : A abrogé les dispositions suivantes -Arrete du 1er septembre 1982 -Arrêté du 21 juin 1984 -Arrêté du 17 mai 1985 -Arrêté du 29 décembre 1988 -Arrêté du 9 janvier

Article L253-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture organise les modalités de cette participation.

Article 3

—

En cas d'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les actes de donation et les déclarations de succession doivent indiquer, en ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés au 4° du

Article 10

—

Il y indique le motif justifiant le recours à la procédure de secours, la date d'émission du premier bordereau de vente à l'exportation émis dans le cadre de cette procédure, ainsi que la durée estimée du dysfonctionnement.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats, sont adressées au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales), sous enveloppe recommandée, au plus tard le trente cinquième jour précédant la date

Article 334-3.10

—

prestataire de services d'entretien à terre doit consigner les résultats de l'entretien à terre sous la forme d'un rapport, dont un exemplaire devra être conservé à bord, et d'une étiquette fixée à l'extérieur de la balise, sur laquelle devraient être indiqués

Article R*422-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Elle indique avec précision la date d'ouverture de l'action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.

Article D1326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69

Code des transports

Les plateformes communiquent par tout moyen permettant de conférer date certaine au travailleur les informations mentionnées à l'article L. 1326-2.

Article 56 J quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 81

Code général des impôts, annexe IV

A l'exception des cas prévus par la loi, et sans préjudice des articles 56 J sexdecies à 56 J octodecies, le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies indique, sur justification de leur identité, les noms, prénoms et adresses des personnes ayant vendu

Article 960

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

Code de procédure civile

Cet acte indique : a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente

Article D446-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51

Code de l'énergie

Le titulaire indique au gestionnaire du registre des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser.

Article 53

—

Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, pris après avis du conseil supérieur de la mutualité, fixe le mode d'établissement des inventaireset les règles de comptabilité.

Article 8

—

Les recours réservés par l'article précédent ne resteront ouverts que pendant trois mois, à dater de la notification aux parties intéressées des arrêtés de comptes, lesquels devront être notifiés un mois au plus tard après qu'ils auront été rendus.

Article R613-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 45

Code de la sécurité intérieure

Il est subordonné à la réussite de divers tests dans un laboratoire d'essais reconnu par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article R613-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 45

Code de la sécurité intérieure

Il est subordonné à la réussite de divers tests dans un laboratoire d'essais reconnu par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 6-1

—

Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux,

Article 5

—

Il est rendu compte régulièrement au conseil d'administration des décisions prises en application de cette délégation.

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