Sur tous les titres et documents professionnels, notamment sur tous les comptes rendus émanant du laboratoire de biologie médicale, figurent de façon apparente les mentions suivantes :

Article R162-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

Le référentiel proposé par la commission dans son avis rendu conformément à l'article R. 162-90 comporte notamment, pour chaque indication, les éléments suivants :

Article R133-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 50 > 37

Code de la sécurité sociale

L'organisme habilité poursuit, pour le compte de l'ensemble des organismes mentionnés au 3° de l'article L. 133-9-2, l'exécution forcée des décisions de justice rendues.

Article L125-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

Il établit un rapport annuel d'activité qui est également rendu public.

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.

Article 49

—

La destination première de l'installation est la production d'une matière fertilisante ou d'un support de culture homologué ou conforme à une norme rendue d'application obligatoire en application des articles L. 255-2 à L. 255-13 du code rural et de la

Article 4 quinquies

—

Ces règles sont rendues publiques. L'organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s'assure du respect de ces règles par les représentants d'intérêts.

Article R332-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 56

Code du sport

Les manifestations sportives dont les organisateurs sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 332-1-2 sont désignées par un arrêté du ministre chargé des sports, pris, au plus tard trois mois avant la date de début des manifestations sportives

Article R219-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Code de l'environnement

A l'issue des consultations mentionnées aux articles R. 219-1-24 et R. 219-1-25, le projet de document stratégique de bassin maritime et les avis rendus sont transmis par la présidence du conseil maritime ultramarin au ministre chargé des outre-mer et

Article 23

—

Les dispositions de l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux arrêts de travail mentionnés aux deux alinéas précédents.

Article R5134-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

Code du travail

Sur la base d'un dossier de candidature dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, la commission donne un avis sur l'aptitude des candidats à un emploi d'avenir professeur.

Article R312-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Les arrêts peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le premier président et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux conseillers assesseurs affectés dans chacune de ces chambres.

Article R165-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Code de la sécurité sociale

Il est rendu public sans délai. IV.

Article R252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 49

Code de la sécurité sociale

comprenant : 1°) une remise au titre des frais de gestion supportés par la section dans l'accomplissement des missions qui lui incombent ; 2°) le cas échéant, une somme déterminée, compte tenu de la qualité de la gestion de celle-ci, et des services rendus

Article R219-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

Code de l'environnement

Chaque partie du document stratégique, modifiée le cas échéant pour tenir compte des avis rendus et des observations recueillies, est adoptée par arrêté des préfets coordonnateurs.

Article R3211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 42

Code des transports

L'organisation et la gestion de l'examen écrit mentionné au premier alinéa du présent article donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

Article 706-74-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

-En cas de refus du juge d'instruction de se dessaisir, lorsque la décision prévue au deuxième alinéa du I n'a pas été rendue dans le délai d'un mois ou en cas de contestation du dessaisissement par les parties, la décision rendue en application du même

Article 8

—

Les entreprises de crédit différé doivent publier et doivent produire au ministre des finances, à la date et dans les formes qui seront fixées par décret, le compte rendu annuel de leurs opérations avec des tableaux financiers et des états statistiques

Article 6

—

L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Article 48

—

L'appréciation, par l'autorité de nomination, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

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