455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

565 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que le contractant victime d'une inexécution

Les intimés soutiennent d'abord que la recherche de la responsabilité civile professionnelle d'un expert-comptable sur le fondement cumulé des articles 1103 code civil et 60 de la loi de finance de 2017

d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». 3.

1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil.

d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

code de procédure civile.

d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1014 et 1021 du code civil, ensemble l'article L. 132-9 du code des assurances, dans

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner