SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE   8 DE LA CONVENTION 118.

D sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société GROUPE BERTIN, dont M.

Ces dividendes ont été soumis, en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, à une retenue à la source au taux de 15 % prévu au paragraphe 2 de l'article 11 de la convention fiscale

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-5 du Code pénal, L. 8, L. 57 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

et 12), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; alors 6°/ que l'arrêt attaqué, par motifs réputés adoptés, a énoncé qu'un

TATOLI GINA 20   033 EUR 111 TODARO GIGLIOLA 14   047 EUR 112 TODISCO CARMELO 8   715 EUR 113 TORRETTA GIUSEPPINA 6   084 EUR 114 TUCCI GENNARO 1   979 EUR 115 VENUTO VINCENZA

Italie (n° 51157/99) (plus de neuf ans) 11   000 EUR 610,56 EUR (78)     Meccariello c.

L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 ancien, 111-4, 112-1 et 432-10 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des

Michel ZC..., 110°/ de Mme Patricia ZC..., demeurant ensemble 18, square de Vallauris, 95380 Louvres, 111°/ de M.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

) demeurant tous deux : [Adresse 21] [Localité 86] Monsieur [HN] [WH] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 113] (76) Madame [T] [WH] née le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 113] (76) demeurant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1433, dans ses deux premiers alinéas, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte

Aux termes du 2 de l'article 119 bis 2 du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

X..., propriétaire du snack-restaurant "Apetahi" à Pirae, à pratiquer la diffusion de karaoké dans cet établissement, a transmis, en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen et le second moyen réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 57 de ce livre : « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11, ce délai