second compromis signé le même jour, par rapport au premier compromis devenu caduc ; qu'en se fondant ainsi sur un contrat caduc pour déterminer la cause de l'engagement unilatéral, ils ont violé l'article

SOUTENAIT QUE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE FIXANT LA DUREE DE L'ENGAGEMENT A 50 EXERCICES CONSECUTIFS ETAIT NUL EN VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET COMME ATTENTATOIRE

travaux, la vérification des factures et la souscription d'une assurance pour le compte des entreprises sous-traitantes, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article

1184 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a prononcé non la résiliation du contrat d'assurance mais la déchéance du droit à garantie en retenant que, selon le mécanisme de la police

échues au jour de la cession, la cour d'appel aurait dû en déduire que la cession litigieuse était nulle pour absence de cause ; qu'en admettant la validité de ladite cession, la cour d'appel a violé l'article

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par des motifs pertinents que la cour fait siens, le tribunal a exactement retenu, par application de l'article 1131 du Code civil, que l'obligation

au sens de cet article 1326 du code civil ; la nullité de ces reconnaissances ne peut pas plus découler d'une absence de cause au sens de l'article 1131 du code civil dès lors que si une reconnaissance

1134 du Code civil ; 3 / que la cause de l'obligation de M.

1131 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté le préjudice subi par les cautions du fait de la signature de l'avenant n° 2, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et 632 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la cour d'appel, qui relève que les époux Y... pouvaient, pour justifier l'absence

1134 du Code civil ; alors, en outre, que le paiement fait par l'employeur, en application d'une convention souscrite au profit de l'employé, ne peut donner lieu à l'action en répétition de l'indu

X... avait accepté la modification de son classement et de sa rémunération, a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que la rupture

L. 2254-1 du code du travail et sur celles de l'article 1131 du code civil pour invoquer la nullité de la clause prévoyant l'imputation de la prime d'ancienneté conventionnelle sur le complément de salaire

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui estime pouvoir donner effet aux engagements de caution acceptés par les époux Y... au bénéfice de l'URSSAF, bien que, faute de la réalisation d'autres conditions

1131 du code civil dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour 12.

auprès d'un autre prestataire que la société Albène les prestations prévues par les conventions n° 9 et 10, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil

1131 du code civil, ensemble l'article 277 du même code ; 2°/ que la cour d'appel a écarté par principe l'attestation de M.

1134 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la