La fiche du médecin du travail mentionne : " Inapte à tout poste dans l'entreprise-procédure d'urgence pour danger immédiat selon l'article R. 241-51 du code du travail ".

le déficit constaté pour la période antérieure sans que les droits des salariés au titre de l'ICRH s'en trouvent aucunement modifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En l'absence de fondement légal ou conventionnel, il ne pourra donc être fait droit à la demande. 7- Sur les indemnités de trajet Aux termes de l'article 8-12 de la convention collective du bâtiment

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La convention collective applicable est celle du particulier employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12, 13 et 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés

7 et suivants de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans leur rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, ensemble l'article

L.3171-4 du code du travail, et des articles 12 et 17 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; ET ALORS ENFIN QUE constituent des heures

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Madame [O] [R] fait valoir qu'en application de l'article 12-3 de la convention collective du notariat, elle peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant

au travail de nuit, justifiant celui-ci par des critères conformes aux exigences de l'article L. 3122-32, la cour d'appel a considéré que cette convention collective, pourtant négociée et signée par les

sociale de la Cour de cassation a déclaré nulles les clauses de forfait annuel en jours consenties sur la base de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

I... avait adhéré auprès de l'IRCEM à une garantie spécifique intitulée « rupture du contrat de travail au décès de l'employeur » résultant du contrat de prévoyance collective n° [...] ; que l'article

4.4.3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 64 du 19 janvier 2018, sauf à ce

L'article 12-3 de la convention collective précise que : Les coefficients hiérarchiques correspondant aux quatre niveaux sont les suivants : 1.

L.133-10 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES REPONDANT AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ARTICLES L.133-1 ET SUIVANTS "PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES

12.2 de la convention collective pour en bénéficier, que la détention d'un brevet professionnel, d'un brevet de technicien, d'un baccalauréat professionnel ou technologique ou d'un diplôme équivalent

qui prévoient que les conclusions du conseil de discipline sont rédigées en commun et consignées dans un procès-verbal ; que l'article 13 de la convention collective précise aussi que sa composition intègre

12.3 de la convention collective du Notariat, DEBOUTER Madame [K] de sa demande d'indemnité complémentaire de préavis, DIRE ET JUGER inapplicable les dispositions de l'article 12 .2 de la convention