Codes de loi français

Article 72

Il peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1365 et suivants du code civil. Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans.

Article 65

Le registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1365 et suivants du code civil.

Article 1

Nonobstant les dispositions des articles 1722 et 1741 du code civil, les baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal portent sur l'immeuble réparé ou reconstruit, même sur un autre terrain et quelle que soit la localité

Article 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.

Article 12

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 ou 6.

Article 41

-Lorsque le volontaire civil est affecté à l'étranger, l'organisme d'accueil prend à sa charge la couverture sociale prévue au II de l'article L. 122-14 du code du service national sauf si, et dans la mesure où, l'intéressé bénéficie des prestations correspondantes

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

La décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 1

CFDT-Culture 1 1 SUD Culture Solidaires 1 1 CGT-Culture 2 2 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants SUD Culture Solidaires 1 1 FSU 1 1 CGT-Culture 1 1 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE

Article 54

Les pensions instituées par la présente loi sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les services locaux des colonies ou pays de protectorat, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et

Article 206

L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 1

Les déclarations que sont tenus d'établir les membres des conseils d'administration des ports autonomes maritimes, en application du premier alinéa de l'article R. 5313-18 du code des transports, portent sur les secteurs d'activités suivants : -bâtiment

Article 11

Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, le propriétaire figurant dans l'instance ou dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai

Article R914-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 57

Si le montant de ce traitement dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la fraction dépassant

Article 254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Lorsqu'un assujetti non établi en France, bénéficiant du régime de franchise en base en application de l'article 293 B bis du code général des impôts, communique à l'Etat membre d'établissement les informations prévues au paragraphe 1 de l'article 284

Article R914-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 84

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 du présent code.

Article L721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

des procédures civiles d'exécution ; 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ; 4° Les bateaux

Article 2

Sont examinées par la section des finances : c) Aux questions générales concernant l'économie sociale et solidaire ;

Article 1305-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 84

La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.

Article 278 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14

-Relèvent des taux réduits mentionnés au II les livraisons à soi-même des travaux suivants : 5° Les travaux suivants réalisés en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de

Article 437

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 25

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal .