6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-3, 131-12 et suivants du Code pénal, 39, 45, 381, 388, 521, 531 et 593 du Code de procédure pénale,

Code de procédure civile ; 2 ) que les fins de non-recevoir ne peuvent être relevées d'office par les juges du fond que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'en relevant d'office la fin

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1559, 1560-1 et 1565 du Code général des impôts et des articles 124, 126, 146, 147, 149 et 154 de l'annexe IV dudit Code et justifié le montant des condamnations prononcées contre les prévenus ; Qu'ainsi

des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant procéder par voie de pure affirmation; que, dès lors, en affirmant

122 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L’ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L’ARTICLE 1231-1 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VU LE PROTOCOLE D’ACCORD DU 23 DECEMBRE 2016, VU L’ARTICLE 1240 DU CODE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

*Vu les articles 1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT

1134 du Code civil et L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que la durée d'interruption prévue à l'article L. 122-3-11 du Code du travail ne s'applique pas aux contrats conclus au titre du 3 de l'article

, pris de la violation de l'article 6.3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 551 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

311-1, 121-7 nouveaux du Code pénal, 379, 59 et 60 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le seul fait que l'autorisation administrative, prévue en matière de licenciement pour motif économique, n'ait pas été demandée, n'implique

Code de procédure civile ; 2 / que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; qu il s ensuit qu en se déterminant comme elle l a fait, après avoir cependant relevé qu il ressortait des dispositions

du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que rien n'impose que ces motifs soient nécessairement portés à la connaissance du salarié

117 et 121 du nouveau Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967" ; Mais attendu que l'autorisation de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, n'étant pas nécessaire pour introduire une

D..., pris de la violation des articles 121-3 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté dans le mémoire commun personnel de MM.

X..., la cour d'appel a dénaturé ses conclusions comme les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de cinquième part, si les possibilités de reclassement

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 10.