LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1213 et 1214 du code civil et 463 du code de procédure civile

872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil * CONDAMNER solidairement ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES à régler à TERRE HAPPY SOUL la somme provisionnelle de : * 150.400,00

du Code civil, Vu les dispositions des articles 56, 74, 114 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L133-1 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence

Au soutien de leurs demandes principales, ils arguent qu’au regard des dispositions de l’article 1304-2 du Code civil, la condition suspensive de l’acte de partage signé le 29 février 2024 devant Me [W

pouvaient former tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance du 26 février 2001, les juges du fond ont violé les articles 583, 1214, 1215 et 1243 anciens du code de procédure civile ; 2° / qu'en

de l'article 1217 du Code civil ; * FIXER la dette de la Société [S] SAS à un montant de 10 000 € ; En tout état de cause sur l'injonction de payer, * CONDAMNER la Société AGENCE MARITIME MALOUINE

Par cet acte, Leasecom demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil * DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses

de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

, pris de la violation des articles 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

1217 du code de procédure civile susvisé ; 3° / qu'en vertu de l'article 428 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, une mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas

[J] invoque ensuite l'exception d'inexécution prévue par les articles 1217 et 1219 du Code civil.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, , 1103, 1217,1224 et 1231-1 du code civil, 1353 du code civile, Monsieur [J] [S] conclut au rejet des demandes de provisions présentées par

A l'audience collégiale du 30 septembre 2025, la société FYI a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1217 et suivants, 1240 du Code civil, Vu les

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.