La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.

Article 73

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41, Art. 81 - Code pénal Art. 132-70-1 III. - Les deux premiers alinéas de l'article 132-70-1 du code pénal sont ainsi rédigés :

Article D717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées par les décrets suivants : 1° Collège de France : décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France

Article Annexe I

—

CDI de Cognac. 14 avril 2009 Côtes-d'Armor SIP de Lannion. CDI de Lannion. 1er avril 2009 Dordogne SIP de Bergerac. CDI de Bergerac. 6 avril 2009 SIP de Sarlat. CDI de Sarlat-la-Canéda. 16 avril 2009 Hérault SIP de Sète.

Article A38-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 34

Code de procédure pénale

En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux articles A. 38-3 à A. 38-5-1, la direction régionale des finances

Article Annexe 1

—

CDI de Saint-Quentin. 3 avril 2009 SIP de Château-Thierry. CDI de Château-Thierry. 22 avril 2009 Allier SIP de Montluçon. CDI de Montluçon. 1er avril 2009 Ariège SIP de Foix. CDI de Foix. 1er avril 2009 Creuse SIP de Guéret.

Article 9

—

. - 1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 2° Les dispositions du a du 3° du I sont applicables aux pensions

Article 6

—

Annexe VI - Arrêté du 5 juillet 1993 Art. 3 - Arrêté du 24 novembre 2008 Art. 15, Art. 6, Art. 17 - Arrêté du 3 août 2009 Art. 4 - Arrêté du 6 février 1992 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 avril 1988 Art. 2

Article 5

—

I. ― Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 4 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Article 1

—

Le concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement fixé par l'article 11 du décret du 5 juillet 2001 modifié et le 1°du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 modifié comporte les épreuves suivantes :

Article 223 c-I/02

—

Il est fait application des articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre

Article 25

—

corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis le cas échéant intégrés, ou directement intégrés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles

Article R5131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 60

Code de la santé publique

européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.

Article 108

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1379-0 bis -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77 A.

Article D754-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 17

—

-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-

Article L245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 40

Code de la route

L'article L. 236-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Article R237-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Code rural (nouveau)

Les personnes morales coupables d'une infraction prévue aux articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-4 du présent code encourent également la peine complémentaire prévue par les 5° et 8° de l'article 131-16 du code pénal en application de l'article 131-43

Article 321-1

—

IV. - Lorsque la société de gestion de portefeuille commercialise des instruments financiers conformément à l’article L. 533-24-1 du code monétaire et financier, elle se conforme à la section 2 du chapitre III du Titre Ier.

Article 2

—

produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles concernant le toluène figurant au numéro d'ordre 185, ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 5 novembre

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