552 du code civil, ces fondements juridiques ne pouvant s'appliquer en l'espèce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il se déduit des dispositions de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [J] aux dépens. M.

[I] situé au [Adresse 1] à [Localité 4], fermé depuis le 1er mai 2006, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.

Selon encore les dispositions de l’article 1326 du Code civil dans sa version applicable en Polynésie française, la promesse sous seing privé par laquelle une seule partie s’engage envers l’autre à lui

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions de M.

X... en paiement de la somme de 321 715,41 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1120 et 1134 du Code civil ; Attendu que celui qui se porte

X..., tiré de ce que la reconnaissance de dette qui fondait la prétention de la société Matz était dépourvue de toute force probante, faute de comporter les mentions légales de l'article 1326 du code civil

Y... s'engageait à maintenir son cautionnement initial, la cour d'appel aurait violé les articles 1103 et 1326 du Code civil; que, d'autre part, en estimant que M.

1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que MM.

il l'avait contractuellement prévu, la cour d'appel a violé les articles 2015 et 1326 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a relevé qu'il ne résultait pas des trois lettres produites

ou commerciale- de l'engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'engagement de caution pour une somme

Subsidiairement dire et juger que l'acte de procuration du 31 décembre 1994 ne satisfait pas aux dispositions de l'article 1326 du Code Civil.

n'était pas régulier au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, puis retenu qu'il s'agit d'un engagement conditionnel comprenant des obligations à la charge des deux parties, qu'il est conforté

1347, devenu 1362, et de l'article 1326, devenu 1376, du code civil ; 2°/ que le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions de M.

aux dispositions de l'article 1326 du Code civil ; que, dès lors, les motifs relatifs à l'application de ce texte sont surabondants ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que "l'acte de caution

1326 et 2015 du Code civil, que l'acte de cautionnement doit comporter une mention manuscrite, apposée par la caution, exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque