149 et 151 des mêmes statuts, ensemble les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

6, 1134 1326, 2011 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni de leurs conclusions, ni de l'arrêt, que les ayants cause de M.

la confirmation d'un acte nul au sens de l'article 1338 du code civil. 8.

L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail : 7.

», la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 du code de procédure civile de Polynésie français. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française : 6.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du

[O], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles R. 1336-1 et suivants du code de la santé publique, de l'article 1242 du code civil et de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application, ensemble l'article 1353 du code civil

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

455 du code de procédure civile ; 2.

L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la mise à pied disciplinaire d'un délégué syndical, au mépris des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, est de nature à porter préjudice

1338 du Code civil; et alors, d'autre part, que par ses conclusions régulièrement déposées et signifiées, M.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat