[R] demandent à la cour, au visa des articles 117 et suivants du code de procédure civile, L.641-9 du code de commerce et 1442 du code civil, de : - déclarer Mme [X] irrecevable en son instance et action

elle l'a fait, en s'abstenant de se prononcer sur le motif déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1382

: Vu les articles 1471, 1480 et 1484-5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une sentence arbitrale ne peut être annulée, pour vice de motivation, en cas de contradiction entre ses motifs

En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

L. 122-14.2 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification

815-9 et 1442 du code civil.

1134 du Code civil et l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, comme le juge, les arbitres doivent en toute circonstance faire observer et observer eux-mêmes le principe de la contradiction

450 du code de procédure civile.

2241 du code civil et les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 21

450 du code de procédure civile

562 du code de procédure civile et de l'article L.3222-5-1, II, du code de la santé publique, interprété à la lumière des articles 13 et 14 de la convention internationale des droits des personnes handicapée

* * * En application des dispositions de l'article 1402 du code civil, duquel résulte la présomption d'acquêts, ainsi que de l'article 1437 du même code, qui prévoit les faits générateurs de récompenses

1983" ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ces documents, qui ont été dénaturés par la cour d'appel en violation de l'article 1134 du Code civil, que les lettres de change litigieuses avaient

832 et 1476 du Code civil ; 3 ) que l'éventuelle indemnité d'occupation due par l'un des époux à l'indivision ne peut être déterminée que dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial de sorte

1 et 2 de l'article 85 du code de procédure pénale que le bénéfice de la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile doit être propre au plaignant, auteur de la simple plainte, de sorte

455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions et privé sa décision de base légale au regard des articles 832 et 1476 du Code civil; alors, d'autre part, que le fait que

1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en déclarant que compte tenu des postes de secrétariat, comptabilité ou caisse devant être maintenus dans l'entreprise, l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité

de Haro ne pouvait prétendre à une autre mesure dès lors qu'il avait bénéficié d'un congé sabbatique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel