1480 et 1492 6° du code de procédure civile la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité ; que dans la mesure où, conformément à l'article 1479 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

555 du Code civil.

X... ait été seul propriétaire de l'immeuble, en vertu de l'article 1438 du Code civil, pour procurer à la donataire un établissement personnel indépendant et que les donateurs entendaient bénéficier d'un

13 et 14 du règlement n° 1408/71 et les articles 11, 12 et 13 du règlement n° 883/2004, ensemble les articles L. 311-2 du code de sécurité sociale et 1147 du code civil, alors applicable ; 2°/ qu'en

1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la CAVP, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, L.642-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans sa

1983" ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ces documents, qui ont été dénaturés par la cour d'appel en violation de l'article 1134 du Code civil, que les lettres de change litigieuses avaient

[K] [F] l'appartement commun sur le fondement de l'article 1475 du code civil.

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1478 du Code général des Impôts ; et alors d'autre part, que l'exploitation du fonds à compter du 2 juillet 1986 ne pouvait en principe donner lieu à taxe professionnelle

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 12.

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

452 et 456 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1471, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, s'exerçait sur l'existence de véritables motifs, sans qu'il soit possible de remettre en cause l'appréciation des arbitres en fait et en droit qui

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.