[O] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1.

1502 du Code civil, est limité à l'examen des vices énumérés par ce texte.

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel qui a relevé par motifs adoptés non critiqués

Sur la demande d’homologation de l’accord : Vu les articles 1541 et 1565 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/

Vu les articles 1541, 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile, L’affaire est appelée devant le tribunal le 13 février 2025, M.

: Vu l'article 1er du code civil, l'article 44, paragraphe IV, de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, l'arrêté du 6 octobre 2011 portant agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat

1293 et 1540 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la demande présentée par M.

1592 du Code civil, de s'en remettre définitivement aux dires d'experts ; que, dans tous les cas où, pour une cause quelconque, un expert ou le tiers expert ou le remplaçant de l'un d'eux ne serait pas

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens; Attendu que par conclusions d'incident, la société ADOMA, invoquant les dispositions de l'article 908 du Code de Procédure Civile , demande au magistrat

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1502-2° et 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 7.2 du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits