exteme, - PRONONCERl'annulation du titre de recettes N°2020-1616, - CONDAMNER I'ONIAM à lui verser la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

; Qu'elle lui réclame la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que la SAS SEFILOC demande au conseiller de la mise en état de se déclarer

sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que dès lors que la demande principale était recevable comme exercée dans le délai de garantie décennale, bien qu'au dernier

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

1690 du code civil et 1411 et suivants du code de procédure civile ; 3°) Alors que si la signification de la cession de créance ou l'acceptation authentique de la cession par le débiteur cédé est en

A..., l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1599 du Code civil, déclare que les dispositions de l'article 2280 du même code ne sont pas applicables,

° CONDAMNER tout succombant à payer à la société FRECOSUD et la société BR associés, prise en la personne de Maître [L] [R], une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

1690 du Code Civil.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts: " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :1° De l'impôt sur le revenu

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

code de procédure civile, de : Surseoir à statuer dans l’attente de l’avis de Monsieur [Z] [C] sur la nature et la justification technique des travaux objet des résolutions 15.1 à 15.5 et 16.1 à 16.6

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

de trois ans de l'article 2279 du Code Civil applicable aussi aux biens fongibles.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1690 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 14 avril

1646-1 et 1792 du code civil.

X... de la cession de la Banque Majorel à la SACIC, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1690 du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code ; 2° que le retrait

Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement

1645 et 1646 du Code civil ; alors que, d'autre part, si le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi, le Tribunal ne pouvait, en l'espèce, condamner M.