1793 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1134 et 1793 du Code civil; 2°) que les juges ne sauraient dénaturer les écrits soumis à leur examen; qu'en considérant que les modifications apportées aux plans n'avaient nullement bouleversé l'économie

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une

DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 308, 312, 404, 434, 1791 ET SUIVANTS, 1795 ET SUIVANTS, 1810 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

A - Sur l'application des dispositions de l'article 1792 du code civil L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

[G] fixait à une date ultérieure à la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants du code civil ; 2°/ que le dommage ne peut être apparent que

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que l'aveu du professionnel par reconnaisance non équivoque de responsabilité interrompt le délai de garantie décennale et ouvre un nouveau délai ; qu'en l'espèce, la

1792 du Code civil ; 3 ) que dès lors qu'une température normale peut être obtenue, il est exclu que l'immeuble puisse être regardé comme n'étant pas conforme à sa destination, peu important que l'un

1792 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil en prononçant des condamnations au profit de la SCI au titre de pertes de loyers

1792 du code civil.

1792 et suivants du Code civil ; que seule une faute contractuelle ou quasidélictuelle clairement établie au regard du contrat souscrit le 10 septembre 1985 pouvait engager sa responsabilité, faute

[Q] [B] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, d'avoir déclaré irrecevables ses demandes fondées sur l'article 1792-6 du code

tribunal, au visa du décret n°55-22 du 4 ianvier 1955, article 30-59 et 33, des articles 1641 et suivants, 1130 et suivants, 1604, 1792 et 1792-1 du code civil, de : - DIRE ET JUGER qu’à défaut de justification

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M.

X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Atelier du fer ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

1792 du code civil. » 5.