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75 713 résultats pour « article 1986 du code civil »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 2

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1986.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 41

Arrêté du 13 mars 1986 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1962 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis recommandés avec ou sans avis de réception, concernant l'application des législations de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), des législations sociales agricoles et du Fonds national de solidarité

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 1986.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 25 avril 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Mars 1986

Les obligations de la présente émission portent jouissance du 30 janvier 1986.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 56

Arrêté du 1 août 1986 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1977 abrogeant les dispositions d'un précédent arrêté relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 1986.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 76

Arrêté du 3 octobre 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, de la série Octobre 1986

Les obligations de la présente émission portent jouissance du 25 juillet 1986.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 25 avril 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Avril 1986

Les obligations de la présente émission portent jouissance du 30 janvier 1986.

Article Annexe I

—

(Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)

Article 3

—

L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter du 1er août 1986.

Article Annexe III

—

(Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)

Article 6

—

Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er janvier 1986.

Article 13

—

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 50

Article 47

—

-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 9

Article Annexe II

—

(Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)

Article Annexe IV

—

(Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)

Article 2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

Code de procédure pénale

en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction après s'être désistée de l'instance

Article 1

—

Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 susvisée lorsque, en raison de la pénurie de fréquences

Article D321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 92

Code rural (nouveau)

, en application de l'article L. 321-5 du présent code, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin confirmant le choix de ce statut ; 2° Le cas échéant et dans les

Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application de l'article R. 422-3 en Nouvelle-Calédonie, la référence au titre XII du livre Ier du code civil est remplacée par la référence au titre XII du livre 1er du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie.

Article 2

—

R. 123-1 du code de commerce .

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