Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société Agriyane qui succombe sera tenue aux dépens

450 du code de procédure civile

. 221-5 du Code du travail et à l'arrêté préfectoral du 9 février 1984 pris en application de l'article L. 221-17 dudit Code" ; "alors que Wepp a été poursuivi sur le seul fondement d'une infraction à

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

[A] [S], pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a évalué le préjudice subi par M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

of Article   1070 § 1 and Article 1100 of the Civil Code; or - the general rules of tort liability under Article 1070 § 2 in conjunction with Article 1069 of the Civil Code (compare Ananyev and Others

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1382 et suivants du code civil.

Dans ces conditions, elle s'appuie sur l'article L. 221-9 du Code de la Consommation qui stipule : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu

    Legal aid Article 117 § 2 of the Code of Civil Procedure ( Kodeks postępowania cywilnego – “the Code”) provides that a party to the proceedings, who has not been exempted from court fees,

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

805 du code de procédure civile).

31 du Code de procédure civile, L. 223-14 et L. 236-3 du Code des sociétés et des marchés financiers et 1134 du Code civil.