L 2324-19, L 2324-21 et L 2324-22 du Code du Travail (anciennement L 433-9 et L 433-10).

pas eu lieu le jour du scrutin ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-

L. 2324-4-1, L. 2324-2 et L. 2324-15 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QUE l'article L. 2324-2 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de

700 du code de procédure civile.

. : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2314 du code civil et l'article L. 626-26, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 49 du code de procédure civile, L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail ; Attendu

L. 2324-2 du code du travail est contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en effet, selon l'article L. 2323-1 du code du travail, le comité

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

2314-32 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, ensemble les articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail par fausse application ; 3°/ que dans leurs conclusions

1315 du code civil, ensemble l'article 2037 devenu l'article 2314 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient que la caution ne démontre pas l'existence d'un quelconque préjudice

R. 2324-24 du code du travail.

au sein de l'établissement Serca de Saint-Etienne Molina en date du 16 février 2012 n'est pas valide, le tribunal a violé les articles 455 du code de procédure civile et L. 2324-4-1 du code du travail

, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12 du code de procédure civile ;

2314 du code civil, M.

L. 2314-30 du code du travail, précité ; l'article L. 2314-32 du code du travail, relatif aux conséquences de la violation de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes, prévoit :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que