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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02217
12 octobre 2017
L. 1233-69, alinéa 4, dans sa version applicable à la date de la contrainte, et L. 5426-16 renvoyant à l'article L. 5427-1 alinéa 3 du code du travail, que cet article précisait que le recouvrement des
613723cacd5801467740e33f
21 juin 2001
du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations
cr
6137262bcd580146774237d3
1 octobre 2002
Cour de Cassation, qui a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire du 27
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007678745
20 février 1985
le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 9 de la loi du 3 avril 1955 modifiée par l'article 1er de la loi du 1er août 1956 et
chambre 1-20
6a0ef390cdc6046d476eaf43
18 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00500
7 octobre 2020
mars 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 626-27 alinéa 5 du code de commerce ; 3°/ qu'affirmant que le cessionnaire aurait repris à son compte "le prêt réaménagé" aux motifs qu'il aurait proposé
613723b7cd5801467740d48b
7 décembre 2000
du 27 décembre 1996 ; 2 ) que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose
61372444cd580146774140e9
28 septembre 2004
L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 est dépourvue d'efficacité ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles précités ; 2 / que le créancier doit effectuer autant de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200075
21 janvier 2021
La décision qui statue sur la recevabilité de la requête formée en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale tranche une partie du principal. 3.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049ed6cdc6046d479ab735
11 mai 2026
UPCLAIM fonde ses demandes sur : Les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Les articles 1315, 1321,
6137221ccd580146773fa55a
10 février 1994
(Essonne), en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est .
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101185
15 novembre 2017
à 5), 1°) ALORS QU'un époux qui est ressortissant d'un état membre ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre état membre qu'en vertu des articles 3, 4 et 5 du règlement CE du 27 novembre
ECLI:FR:CCASS:2021:C200413
12 mai 2021
L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement
61372413cd58014677411eb3
27 mai 2003
; 2 / que le rapport du juge désigné par le tribunal mentionné à l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 peut être fait oralement à l'audience et être ainsi porté à la connaissance du dirigeant
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00477
28 juin 2023
Le 23 février 2021, la société Prodimo a demandé la rétractation de l'ordonnance du 3 décembre 2020 qui avait accueilli la requête.
6137245ecd58014677414ec8
31 mai 2005
L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale que l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 43 de la loi n° 93-613 du 12 juillet 1990, les dispositions de la présente loi s'appliquent
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cb77cdc6046d47c0964e
9 avril 2026
[C] [S], en défense Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2 datées et signées du 27 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de
ECLI:FR:CCASS:2025:C100246
9 avril 2025
Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 14 novembre 2023), par décision du 27 août 2023, le directeur de l'établissement public de [4] de [Localité 3] (l
61372646cd580146774244ff
25 mai 2004
575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-2 du nouveau
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00812
17 septembre 2025
Selon les arrêts attaqués (Paris, 27 février 2024), M.
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