Cour de Cassation, qui a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire du 27

le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 9 de la loi du 3 avril 1955 modifiée par l'article 1er de la loi du 1er août 1956 et

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

mars 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 626-27 alinéa 5 du code de commerce ; 3°/ qu'affirmant que le cessionnaire aurait repris à son compte "le prêt réaménagé" aux motifs qu'il aurait proposé

du 27 décembre 1996 ; 2 ) que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose

L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 est dépourvue d'efficacité ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles précités ; 2 / que le créancier doit effectuer autant de

La décision qui statue sur la recevabilité de la requête formée en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale tranche une partie du principal. 3.

UPCLAIM fonde ses demandes sur : Les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Les articles 1315, 1321,

(Essonne), en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est .

à 5), 1°) ALORS QU'un époux qui est ressortissant d'un état membre ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre état membre qu'en vertu des articles 3, 4 et 5 du règlement CE du 27 novembre

L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement

; 2 / que le rapport du juge désigné par le tribunal mentionné à l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 peut être fait oralement à l'audience et être ainsi porté à la connaissance du dirigeant

Le 23 février 2021, la société Prodimo a demandé la rétractation de l'ordonnance du 3 décembre 2020 qui avait accueilli la requête.

L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale que l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 43 de la loi n° 93-613 du 12 juillet 1990, les dispositions de la présente loi s'appliquent

[C] [S], en défense Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2 datées et signées du 27 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 14 novembre 2023), par décision du 27 août 2023, le directeur de l'établissement public de [4] de [Localité 3] (l

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-2 du nouveau

Selon les arrêts attaqués (Paris, 27 février 2024), M.