Y..., qui est intervenu un an plus tard, était certain et de nature à entrainer la cessation de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code

comme une insuffisance constitutive d'une trouble manifestement illicite justifiant l'annulation du plan en référé ; que ce faisant, la cour d'appel a manifestement violé les articles L. 321-4-1 du Code

1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents

licencié le 7 décembre 2001 pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale de la décision au regard de l'article

Y..., une baisse du chiffre d'affaires, ce dernier est resté important et qu'en prenant en compte la situation patrimoniale personnelle de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code

, pour les griefs énoncés au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des indemnités

L. 321-1 du Code du travail et 50 de la convention collective nationale des magasins populaires modifié par l'avenant d'entreprise du groupe Uniprix en date du 1er janvier 1984 ; alors, d'autre part,

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 20 juin 1977 par la société Mur en qualité de mécanicienne couture

, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'employeur étant seul juge des capacités et aptitudes du salarié à tenir un emploi donné, ce dernier ne saurait subordonner

Paris en date du 7 octobre 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a violé l'article

Métal Est en qualité de représentant, a été licencié le 24 décembre 2002 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que le juge doit préciser l'origine de ses constatations ; qu'en affirmant

L.321-1 du Code du travail ; 2 / que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail ; qu'en déniant ce droit à Mme X...

L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ; alors que, de deuxième part, le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué doit

du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) alors que le licenciement

321-1 du Code du travail, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement d'une part et que la seule mention dans la lettre de licenciement de l'existence d'une sous-activité ayant

licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article

L. 321-4-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n 89-549 du 2 août 1989 ; alors, d'autre part, et subsidiairement que, pour apprécier l'existence d'une possibilité de reclassement dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu

L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements et, qu'en statuant comme elle l'a