1343-5 du code civil, - Rejeter ou subsidiairement réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur et Madame [A

Mais attendu que les articles 237 du nouveau Code de procédure civile et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales se référant l'un et l'autre

[B] demande à la cour, au visa des articles 1169 et 1343-5 du code civil, L. 343-4 du code de la consommation, 47 II de la loi nº 94-126 du 11 février 1994 et L. 313-22 du code monétaire et financier,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que par

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

* La SCP [V] en la personne de Me [E] [L], [Adresse 3], ès qualités de co-mandataire judiciaire liquidateur de la SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS Paris 345 311 344), société par actions simplifiée, dont

donné acte au conseil des accusés de ses protestations concernant l'audition de Gérard Z... dans un arrêt incident rendu conformément aux dispositions de l'article 316 du Code de procédure pénale ; "

; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 231, 348, 349 ET 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera statué réputé contradictoire.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309, 312, 316, 332 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que M.

des articles 306, 347, 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président s'est borné, une fois l'audience redevenue publique, à rappeler qu'il avait déjà donné lecture intégrale

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, 348, 349, 350 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'assises a déclaré X... coupable de viols et agressions sexuelles par ascendant