500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

il résulte clairement qu'ils ont pour objet la réparation des causes du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

40 du code de procédure pénale, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'absence de motif dans sa décision, la cour d'appel qui a décidé

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe aux parties de préciser les faits invoqués au soutien de leurs prétentions ; qu'après avoir examiné les demandes de rapports à succession

450 du code de procédure civile

décision au regard de l'article 1351 du Code civil, et alors, en outre, que la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de l'obligation de la

X... d'un document autre que la lettre du 26 juin ; ce en quoi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le fait

450 du Code de Procédure Civile

Marne, à recouvrer directement ceux des dépens dont il déclare avoir fait l’avance sans avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code procédure civile.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, sur le fondement d'un contrat venu à échéance et remplacé par un autre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, ce faisant, violé les articles 1134 du Code civil, 4 et suivants

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 220-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [A] [V] sera donc tenue aux dépens. Il n’y a donc pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, et tel que suggéré par M.