ALINEA 2, 416, 417- I, 79, 80, 336-2, 382-2 DU CODE DES DOUANES, 6 DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956, 20 ET 30 DE L'ARRETE DU 23 MAI 1975, DES REGLEMENTS CEE 1544 / 69 DU 23 JUILLET 1969, 3061 / 78 DU 19

; que cependant, il n'a pas prononcé la condamnation à l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes bien que cet article ait été visé dans l'ordonnance de renvoi et dans la prévention

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 386, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 38, 84, 329-2, 414, 417-3 et 423 du

ET 435 DU CODE DES DOUANES, 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE

-1 et annexe III article 74 de ce même code pour la TVA, et 1609 vicies pour la taxe au titre de la BAPSA Si la qualité à agir de l'administration des Douanes pour le recouvrement de telles dettes résulte

violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 377 bis, du Code des douanes, préliminaire, 392, 485, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426 20, 414, 437 10 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 410, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe de la chambre le 25 mai 2022, la société Easysent demande de : Vu les articles 38, 64, 65, 395, 412 et 414 du code des douanes, Vu l'article 66-5

des articles 593 du code de procédure pénale et 465 du code des douanes, présenté par M.

L. 626, L. 627 et suivants, L. 629, L. 6301, R. 5165 et suivants du Code de la santé publique, 38, 215, 399, 414, 382, 388, 416, 419, 432, 435, 437 du Code des douanes et l'arrêté ministériel du 24 septembre

, elle a procédé à des exportations pour des montants respectifs dits "valeur facture" de 1 084 387 francs en 1997, de 1 666 006 francs en 1998 et de 1 066 416 francs en 1999 ; qu'ainsi les ventes déclarées

» « Les dispositions des articles L. 415-3, 3°, du code de l'environnement, en ce qu'elles répriment des actes (notamment la détention) "en violation" des articles L. 411-6 et L. 412-1 dont la licéité

européenne des droits de l'homme, des articles 38, 60, 63, 63 bis, 63 ter, 215, 215 bis, 323, 325, 334, 369, 389 bis, 392, 405, 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles L. 513- 4, L. 716

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369 PARAGRAPHE 2, 409, 426-4°, 414, 437 PARAGRAPHE 1 DU CODE DES DOUANES, 1382, 1384 DU CODE CIVIL

communautaire, marchandises réputées avoir été importée en contrebande , prévue par les articles 21Q5 et et 419 du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même code.

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 369, 392, 414, 419, 423, 424, 426, 427, 432, 437 et 438 du code des douanes

L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, en vertu de l'article L. .411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent exercer d'une manière générale les droits réservés à la

publiée par le décret n° 91-271 du 8 mars 1991, des articles L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 336 et 337 du Code des douanes, 60, 64, 65 de l'ancien Code pénal, 122-1, 222-37 et 222-