Codes de loi français

Article 7

I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. - Code de l'organisation judiciaire Art. R552-13-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales.

Article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

La mention Brevets d'invention permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 612-2 et R. 613-44.

Article L198 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

Lorsque la demande est déposée par le représentant d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, les membres de l'assujetti unique ayant fait l'objet de la procédure prévue au I du présent article sont informés

Article 68

L'article L. 593-18 du code de l'environnement est applicable aux installations nucléaires de base mentionnées aux articles 65, 66 et 67, dans les conditions suivantes : 1° Si l'installation a fait l'objet, avant la publication du présent décret, d'examens

Article L130-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 07

I.

Article R613-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

ou non les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ; 2° La mesure que le collège de résolution envisage de prendre, y compris, le cas échéant, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou toute autre mesure prise

Article 235 ter ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

I.-Il est institué une taxe d'archéologie préventive due au titre des opérations mentionnées à l'article 1635 quater B affectant le sous-sol soumises à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme. II.

Article 37

I à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 160

- Code du patrimoine Art. L524-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L331-29, Art.

Article 35

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 223 O, Sct. XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France, Art. 244 quater I - Livre des procédures fiscales Art.

Article 9

- Livre des procédures fiscales Art. L62, Art. L80 A, Art.

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

I.

Article 102

I à VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 259 D, Art. 283, Art. 289 B -Code général des impôts, CGI. Art. 289 D, Art. 298 sexdecies G -Livre des procédures fiscales Art.

Article 706-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

L. 811-2 et L. 811-4 du même code, par tout procureur de la République pour des procédures ouvertes pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, lorsque ces procédures font apparaître des éléments concernant une personne dont le comportement

Article L433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66

L'exécution des expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité

Article 7

I.

Article 202

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-1, Art. L441-1, Art. L615-6, Art. L741-1, Art. L741-2 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L522-1 - Code de l'urbanisme Art. L313-4, Art. L313-4-2, Art.

Article R4125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 41

II. – La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission

Article 17

I et II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-16-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 735-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct.