700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la réparation du dommage, qui doit être intégrale, ne saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments

uniquement par son dispositif et seul le dispositif du jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée en application de l'article 480 du code de procédure civile.

Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1109 et 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 21 février 2006, pourvoi n° 03-11.917) que Mme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

480 du code de procédure civile et assorti, au surplus, de l'exécution provisoire, comportait tous les éléments caractérisant le fait dommageable allégué par la société Gaspard Yachts, permettant à cette

4, 5 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... opposait à M.

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, d'un côté, que M.

cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé. » Réponse de la Cour 6.

149 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé les articles 480, 544 et 545 du code de procédure civile ; 2.

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué en se référant à l'article 9 la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, a,

1351 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile et 1351, devenu 1353, du code civil

Par jugement rendu le 8 juillet 2022, le présent pôle social a débouté Monsieur [L] [C] de son recours au même motif tenant à l’évaluation du taux d’incapacité évalué comme inférieur à 80%.

La société fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à