Codes de loi français

Article 7

5 e 13 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 4 e 13 e Moitié de l'ancienneté acquise 3 e 12 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 2 e 11 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 1 er 10 e Ancienneté acquise majorée

Article L153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L. 511-22 du même code.

Article 287

- Code du travail Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-5 III. - Le présent article est applicable aux accords de maintien de l'emploi conclus après la promulgation de la présente loi.

Article Annexe

Son activité de chantier peut également le (la) conduire à faire des déplacements et à travailler en dehors des horaires habituels. Selon l'organisation de l'entreprise, il (elle) travaille seul (e) ou en équipe.

Article 8

1er janvier 2018 et, le cas échéant, au cours des périodes d'indisponibilité mentionnées aux articles L. 3323-5 ou L. 3324-10 du code du travail lorsqu'il est attaché à des sommes résultant de répartitions de la réserve spéciale de participation intervenant

Article 21

R. 4312-1 et R4312-2 du code du travail.

Article 1

Le classement des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu à l'article 5 du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Groupe I (HE B bis) Bouches-du-Rhône

Article 4

e 13 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 4 e 13 e Moitié de l'ancienneté acquise 3 e 12 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 2 e 11 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 1 er 10 e Ancienneté acquise majorée de 1 an

LEGIARTI000037563558

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021 Pour motif de bonne administration : Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Article R. 425-13 Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-

Article R1127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Les mesures de publicité préalables à l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel maritime mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 du code du patrimoine sont énoncées à l'article R. 532-5 du même code.

Article 63

- Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4, Art. L732-54-1, Art. L751-1, Art. L751-37, Art. L752-5-1, Art. L752-5-2

LEGIARTI000047067054

TRAVAILLEURS À DOMICILE Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux travailleurs à domicile mentionnés à l'article L. 7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale.

Article 1

Seuls sont habilités à mettre en oeuvre les opérations de couverture visées au premier alinéa les organismes suivants : a) Entreprises régies par le code des assurances ; b) Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité

Article L3121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces

Article 8

Les dispositions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure, en exécution de l'article 68 du livre II du code du travail, sont les suivantes : article 2, alinéas 3 et 5 ; article 5, alinéas 2, 3 (sauf

Article L1251-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99

Le contrat mentionné à l'article L. 1251-58-1 liant l'entreprise de travail temporaire au salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application

Article 105

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1153-5, Art. L1153-5-1, Art. L2314-1, Art. L2315-18 IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

Article 3

Ne peuvent faire l'objet d'une des opérations prévues à l'article L. 4311-3 et à l'article L. 4321-2 du code du travail que les tracteurs agricoles ou forestiers, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception

Article Annexe V

U10 E.1 U10 E.2 U20 E.2 U20 E.3 U30 E.31 U31 E.32 U32 E.4 U40 E.4 U40 E.5 U50 E.5 U50 Épreuve facultative de langue vivante étrangère UF1 Épreuve

Article 3

sociale nominative prévue par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.